03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Article 23 du code rural - Exploitation divisée par un chemin.

d'une demande de remise de dette portant sur une somme qui lui avait été versée à tort, lui a accordé une remise de 20 % de cette somme ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que compte

, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint ou concubin un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus (.) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " Les ressources prises en compte

circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner Mme di Domizio à verser à la COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris

par l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, qui ne s'apprécie pas parcelle par parcelle ni pour chaque classe de terres, est respectée entre les apports et les attributions du compte

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE REALISEE.

.* INSCRIPTION SUR LA LISTE D 'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - COMPOSITION DES ORGANES CHARGES D'ETABLIR CETTE LISTE.

.* ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE - COMPOSITION.

. - Composition.

CETAT01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission départementale des structures

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Terrains à bâtir - Notion de périmètre d'agglomération [article 20 du Code rural].

.* COMPOSITION DU DOSSIER [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ].

CETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Minières.

B...un certificat de résidence en qualité d'Algérien d'une durée d'un an dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

administratif de Bordeaux à la demande de M. et Mme X... a annulé la décision du 8 avril 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier et de remembrement rural de la Gironde concernant le compte

cette catégorie en huit classes l'ensemble des terres de la commune de Marchastel soumises au remembrement, la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Cantal a tenu compte

GUYANE PAR LAQUELLE CE FONCTIONNAIRE S'EST ABSTENU DE FAIRE SUPPRIMER DE LEURS FEUILLES DE NOTATION UNE APPRECIATION DE LEUR CHEF D'ETABLISSEMENT, QUI IMPUTAIT A LEURS "CONVICTIONS PERSONNELLES", UN COMPORTEMENT