X ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière, des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997, qui sont

Toutefois un tel moyen est inopérant, dès lors que ces deux concours sont distincts.

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ryanair Designated Activity Company ;

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Aurélien Caron, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,

X... ; que, par suite, les conclusions de sa requête qui tendent à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 1 200 000 F doivent être rejetées ; Sur les conclusions de M.

Thiellay, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Ph.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme Annie X... et de Me Odent, avocat de la commune de Sarras, - les conclusions de M.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

sur l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement, prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et, par son article 2, rejeté le surplus des conclusions

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M.

X, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes sont dirigées contre le même décret du 27 février 2003 qui modifie dans le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Considérant que pour répondre aux conclusions de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sur la légalité externe : 1.