Par une ordonnance n° 2100681 du 29 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français

C du 14 juillet 2018 et les pages 90 et 91 du livre d'Annick B avaient déjà été produits à l'appui de la demande d'asile initiale ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en écartant

vendus, et à constater qu'elle n'avait produit aucun document comptable à l'appui de sa contestation des anomalies relevées ; que la cour a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

Considérant que si Mme E...a produit, à l'appui du pourvoi qu'elle a formé contre le jugement attaqué du 21 décembre 2010, la copie d'un autre jugement rendu le même jour par le même tribunal, elle a ensuite

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public.

A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2. Le pourvoi de M.

Alain X... n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 9 de ce télex ; Considérant d'autre part que M.

du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la protection des plantes demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

A l'appui de ce pourvoi, l'association requérante a produit un mémoire distinct, enregistré le 6 juin 2024, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

B ; Sur les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude B, demeurant ... ; M. et

de l'ordonnance du 7 janvier 2022 refusant l'admission de son pourvoi contre cet arrêt. 3.

de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme non recevables les moyens de légalité

Sur les autres moyens du pourvoi : 7.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du