Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ou l'autorisation de téléphoner. / Après la clôture de l'instruction, les attributions

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

En ce qui concerne les modalités de décision au sein des juridictions judiciaires : 20.

n° 347312, ultérieurement inscrite au rôle de la séance du 21 septembre 2012 et jugée par une décision du 4 octobre 2012, contre la décision de M.

au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision

CONTRE LA DECISION DU 23 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A MIS A SA CHARGE LE DEFICIT DE 10.000 F CONSTATE DANS LES COMPTES DU CERCLE DES SOUS-OFFICIERS DE Z...

responsabilité : Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées

N'EST, DES LORS, PAS FONDE, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, INTERVENU SANS INSTRUCTION PREALABLE, A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE

celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments

la juridiction (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'instruction écrite est normalement close dans les conditions fixées par l'article R. 613-1 ou bien, à défaut d'ordonnance de clôture, dans

C A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision née le 15 janvier

ou à son avocat de présenter des observations, non plus qu'aucun contrôle juridictionnel spécifique. 3.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 mars 2024 par laquelle

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article

administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une

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