Par un jugement n° 18/00108 du 6 juin 2019, ce tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande.

Par un jugement n° 1812728 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

A aux fins de restitution de la redevance doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de

B aux fins de restitution de la redevance doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de

le 6 septembre 1988 ; Considérant que les pièces de procédure qui concernent les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas des "documents administratifs

passée en force de chose jugée", dès lors qu'il est constant qu'aucune décision ayant l'autorité de la chose jugée n'a été rendue en sa faveur ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article 2

Par une ordonnance n° 2100975 du 20 mai 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance n° 2301541 du 4 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Par une ordonnance n° 2301539 du 4 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision rendue par la chambre régionale des comptes de Corse le 11 décembre 1984 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes

Article 2 : La requête de la SOCIETE SECO-RAIL devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; CONSIDERANT QUE

Par un jugement n° 1704740 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

° DU JUGEMENT N° 2824 DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, D'UNE PART, DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 5 MAI 1969, D'AUTRE PART A ANNULE LA DECISION

A et censuré le motif d'incompétence retenu par les premiers juges, mais rejeté l'appel du préfet dès lors que la décision litigieuse était entachée d'une autre illégalité ; que, saisie par M.

contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1º Si elle a été rendue sur pièces fausses, / 2º Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui

incompétente pour en connaître, annulé la décision implicite du président de la chambre d'agriculture de la Vienne rejetant la demande de protection fonctionnelle formulée les 27 février et 7 mars 2019

ARTICLE 3 : - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par une ordonnance n° 2102656 du 19 août 2022, la présidente de la 4ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.