règles de procédure fixées par l'instruction ministérielle n° 90000 DEF/GEND/RH/GP/PO du 27 juin 2008 ; Sur la légalité interne : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la dénonciation

.)" ; que, dans sa version applicable au litige, l'article 195 de cette annexe dispose : "L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° de l'article

avenant qui est privé d'objet, dès lors que l'avenant qu'il est censé annuler et remplacer a cessé d'exister le 25 juillet 2020, à l'expiration d'un délai de quinze mois suivant la notification de sa dénonciation

d'Elancourt à la FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE LA REGION PARISIENNE, et qui avait pour objet la mise à disposition de la commune d'un animateur permanent, ne pouvait être dénoncé

responsabilité de cette école, d'autre part méconnaissait, contrairement à ce qu'aurait relevé la nouvelle inspection faite le 13 février 1980, le fait que l'école Violet, pour remédier aux insuffisances dénoncées

service intérieur de l'hôpital du Docteur X... à Boulogne-sur-Mer a adressé à l'un de ses collègues des lettres anonymes par lesquelles il l'accusait d'avoir commis un vol à l'hôpital, menaçait de le dénoncer

l'ordre des médecins, Considérant que les juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins peuvent légalement, pour infliger une sanction à un médecin, se fonder sur des griefs qui n'ont pas été dénoncés

X... a fait usage de haschich et d'héroïne et qu'il a acheté ces substances à des personnes dont il connaissait l'identité et qu'il n'a pas dénoncées ; que ces faits étaient constitutifs de fautes de nature

en cas d'erreur de droit ou de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de donner suite aux faits dénoncés

Y, candidat et maire sortant de la commune des Arcs-sur-Argens (Var), a dénoncé le comportement de certains agents municipaux, sous le mandat du précédent maire ; que si, en réponse à ces propos, le syndicat

au moyen tiré de ce que la circonstance que Mme D ait saisi le conseil des prud'hommes postérieurement à l'envoi de son courrier du 5 novembre 2012 était de nature à démontrer qu'elle avait entendu dénoncer

l'administration ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le caractère débiteur ou très peu actif des comptes bancaires visés par la mesure de gel n'infirmait pas la réalité des mouvements de fonds dénoncés

nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement ; - l'a entaché d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en jugeant qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant été licenciée pour avoir dénoncé

avait refusé le poste qui lui avait été proposé au cours de la période postérieure au 23 mai 2016 ; - l'a insuffisamment motivé et a inexactement qualifié les faits en estimant que les agissements dénoncés

administrative d'appel de Paris a : - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en n'annulant pas une décision de mutation prise en considération du fait que le requérant avait subi et dénoncé

harcèlement moral et d'une discrimination à son encontre, sur les seules circonstances que La Poste avait pris des mesures afin de diligenter une procédure pour comprendre et résoudre la situation dénoncée

que, pour apprécier si les éléments qui lui étaient soumis sont susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, il n'apprécie pas globalement mais isolément chacun des agissements dénoncés

erreur de droit en s'abstenant de rechercher si son licenciement n'a pas été prononcé à raison des faits de harcèlement moral et de discrimination dont il a été victime ou, à tout le moins, pour avoir dénoncé