les intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1997 sur la somme de 292 000 F correspondant à l'aide forfaitaire prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 et aux frais exposés par lui et non

référer aux conclusions du rapport de l'expert désigné à la demande des syndicats de copropriétaires pour statuer par un seul jugement sur l'ensemble des pourvois dont il était saisi ; qu'elle n'est pas, non

première instance. | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation - Sursis à exécution - Pourvoi dirigé

fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non

tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté de débet du 5 août 1992 par lequel le ministre de l'équipement a mis à sa charge la somme de 606 541 F au titre du solde négatif du marché passé pour l'exécution

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à obtenir réparation du préjudice résultant du refus de l'autorité administrative de prêter le concours de la force publique à l'exécution

représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié survenu en dehors de l'exécution

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions à fin de sursis à exécution - Décision attaquée annulée postérieurement à l'introduction du pourvoi.

68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Non-lieu- Travaux entièrement exécutés

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Requête en vue d'annulation non introduite ou introduite tardivement.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande en annulation rejetée par un jugement devenu définitif - Non-lieu.

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Condition non remplie - Frères de l'intéressé.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande de sursis sans objet - Contrôle du juge - Absence de non-lieu.

CETAT03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Non-réattribution d'un terrain à utilisation spéciale.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions permanentes - Rivières - Définition - Lacs.

EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

un avant-projet de construction d'une salle des fêtes non suivi d'exécution - Architecte ne se prévalant d'aucun contrat ni d'aucun échange de lettre émanant de la commune - Projet non utile à la commune

de la prime afférente au label "confort acoustique", d'autre part, au versement de cette prime et, enfin, à la condamnation de l'office à lui verser une somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non

EN REFERE, QUE LES EAUX USEES NON ASSAINIES DU LOTISSEMENT CASTEX, SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTREJEAU, ETAIENT REJETEES DANS UN FOSSE ET APRES AVOIR ETE DRAINEES SUR DES TERRES, SE DEVERSAIENT

sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets en Conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution ; que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non