souverainement apprécié le contenu et la portée des délibérations ci-dessus mentionnées, que celles-ci avaient institué, à la charge de l'entreprise, une obligation juridique de caractère général et impersonnel

Y... , CITOYEN AMERICAIN, EN 1947, REMBOURSEMENT INTERVENU EN NOVEMBRE 1967 POUR 40.000 FRANCS ET EN MARS 1969 POUR 50.000 FRANCS ; QU'UNE TELLE REPONSE, EN RAISON DE SON IMPRECISION ET A DEFAUT DE TOUTE

X FAIT VALOIR QUE L'INEXACTITUDE SUSANALYSEE A EU SON ORIGINE DANS L'IMPRECISION DES NOTICES ET FORMULAIRES MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC PAR L'ADMINISTRATION, LAQUELLE LES A MODIFIES ULTERIEUREMENT,

parmi celles afférentes à seulement quatre mois de relations avec un seul des fournisseurs ; que, cette méthode, s'agissant de déterminer les recettes de quatre exercices, est entachée d'une telle imprécision

X... à la demande de justifications que lui a adressée le service, en application des dispositions précitées, a été à bon droit assimilée, à raison de son imprécision, à un défaut de réponse justifiant

productivité réelle des parcelles attribuées aux époux Y... dans la nature de culture "terres" ; que si le ministre de l'agriculture soutient que l'expertise était entachée d'erreurs matérielles et d'imprécisions

qu'il ne justifiait pas avoir exercé d'autres activités de même nature en dehors de cette période de temps, d'une durée inférieure à quinze années, la commission nationale, compte tenu notamment de l'imprécision

présentés par la COMMUNE DU FRANCOIS se bornent à se référer, en des termes d'ailleurs imprécis, à l'une des variantes d'une étude réalisée par un laboratoire d'études ; que, compte tenu de ces imprécisions

accueillis ; Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce qui est allégué, le décret du 10 janvier 1995 contient toutes les dispositions nécessaires à l'application de la loi et ne comporte aucune imprécision

ferait courir des risques importants, sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée le 18 août 1995 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides en raison de l'extrême imprécision

recettes commerciales de Mme X... en appliquant des coefficients multiplicateurs aux achats revendus ; que, devant les premiers juges, l'administration a renoncé à défendre cette méthode en raison de l'imprécision

aéronefs et des risques particuliers qu'ils peuvent présenter en termes de sécurité aérienne, le ministre n'a pas méconnu le principe d'égalité ; qu'en particulier, si le requérant se prévaut de ce que l'imprécision

contesté ; - le décret litigieux est entaché d'un vice de forme en ce qu'il mentionne de manière erronée l'article L. 711-1 du code de commerce ; - il est entaché d'erreurs de droit constituées par des imprécisions

administrative d'appel a commis une erreur de droit en assimilant le moyen qu'elle soulevait, tiré de ce que la réserve assortissant le permis d'aménager ne pouvait produire aucun effet en raison de son imprécision

concrète et globale des circonstances de l'espèce ; - il a dénaturé les éléments du dossier qui lui était soumis en estimant que la décision du 15 octobre 2021 ne permettait pas, en raison de son imprécision

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que l'imprécision alléguée des visas de l'arrêté attaqué est sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'il ressort des pièces

accélérée ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier, en retenant comme n'étant pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, le moyen tiré des imprécisions

notamment : la mise en circulation ou la représentation d'un film cinématographique sans visa d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa ; l'exportation d'un film cinématographique impressionné