Pour la même élection, un candidat tête de liste peut avoir désigné un des membres de sa liste comme mandataire financier.

X..., candidat tête de liste lors des opérations électorales qui ont eu lieu à Saint-Rémy-de-Provence les 11 et 18 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux ; 2°) que le compte de campagne

X... ; Vu la demande, enregistrée le 3 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Marc X..., ; M.

en vue de la désignation d'un nouveau conseil municipal, comportaient une information inexacte sur l'existence d'un lien de parenté entre M.

de la commune de Pecquencourt (Nord), la "liste d'union pour le bien et le progrès de Pecquencourt", conduite par M.

de 15 conseillers municipaux ; qu'une liste de candidats intitulée "Liste d'union des intérêts communaux" comportait un candidat de plus qu'il n'y avait de sièges à pourvoir ; que néanmoins M.

F et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia, faisant droit à la protestation de M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette Y..., demeurant 74, place Saint-Roch à Albertacce (20224) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 du tribunal

. ; Mme N... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

Il comprend : un représentant du directeur général, président, trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 (...

Charles C, candidat de la liste du maire sortant, a obtenu l'un des deux sièges restant à pourvoir avec 230 voix et l'autre siège a été attribué à M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont

H...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, à titre principal, les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers

Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

d'émargement : Considérant que les griefs tirés d'irrégularités apparues sur les listes d'émargement n'ont pu, eu égard à l'écart des voix subsistant en tout état de cause entre les deux listes, modifier

Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure.

A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires

Vu la procédure suivante : Mme G...E...et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation des élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers

Considérant que le tract était en contradiction avec la position prise par la liste à laquelle appartenaient ses auteurs ; que cette liste s'était maintenue au second tour et avait refusé tout désistement

E...ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux de deux protestations, faisant valoir que les bulletins de la liste conduite par M.