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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037274681
26 juillet 2018
du 14 décembre 2017, enregistré le 26 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de l'association " Non
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617390
29 juillet 1983
à son existence ; qu'en l'absence de déclaration de revenus, elle a été imposée, sur le fondement des dispositions de l'article 92 du code général des impôts à raison de revenus évalués à 30 000 F en
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667330
5 février 1982
LES DESORDRES SURVENUS TROUVENT LEUR ORIGINE, NON PAS DANS UNE MAUVAISE EXECUTION PAR L'ENTREPRISE DE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE, MAIS DANS LA NATURE DU SOL DE L'IMMEUBLE DU COMPLEXE SPORTIF ; QUE
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444897
19 octobre 2020
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505573.20250718
18 juillet 2025
prodigués à Mme D, en deuxième lieu, de poursuivre tous les soins nécessaires à la protection de la vie de celle-ci et, en troisième lieu, de faire procéder, dans une unité neuro-vasculaire appropriée
CETAT:CETATEXT000007670516
9 novembre 1979
A DUNKERQUE NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2 POUR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE DU "NORD DE LA FRANCE" , DONT LE SIEGE EST ...
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007714178
1 juin 1984
tribunal administratif de Strasbourg a annulé, pour incompétence de leur auteur, les articles 1 à 10 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 1978 ; Sur la légalité de l'autorisation d'enfouir des saumures en sous-sol
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038758933
28 juin 2019
A cet égard, elle doit comprendre non seulement le coût des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, mais aussi celui des acquisitions foncières auxquelles
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989635
19 décembre 2008
patrimoine privé d'une quote-part de 25 % de la superficie de son appartement situé 78, avenue Mozart à Paris (16ème), précédemment affectée à son activité professionnelle de médecin-biologiste ; que
CETAT:CETATEXT000042444896
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454869.20230303
3 mars 2023
C A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921
21 septembre 2023
son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
Le 8 novembre 2019, la cellule des mineurs non accompagnés du département a estimé que les éléments collectés lors de son évaluation mettaient en cause la minorité alléguée de M. B....
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021100669
19 août 2009
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008069569
21 mars 2001
Vu 1°/, sous le n° 209459, la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "EURORAFT", dont le siège est au lieu-dit "Serre-Bouton", à
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315570
14 octobre 2015
Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a pu, sans entacher son arrêt de défaut de réponse à moyen ou d'insuffisance de motivation, s'abstenir de répondre à l'argument, soulevé
CETAT:CETATEXT000041962855
2 juin 2020
charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à percevoir
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597351
20 septembre 2017
de garantir l'efficacité du recouvrement de l'impôt, dès lors que les sociétés non-résidentes ne sont pas soumises au contrôle de l'administration fiscale française, ou encore par la nécessité de préserver
CETAT:CETATEXT000041962853
L'article 27 (" Principes généraux ") a prévu à son paragraphe 1 que : " Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour
ECLI:FR:CEORD:2024:498650.20241107
7 novembre 2024
(MDPH) en l'absence de délégation d'autorité parentale et de représentant légal, il appartient au conseil départemental ou au juge administratif saisi en référé de tenir compte de son handicap manifeste
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