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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274681

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

du 14 décembre 2017, enregistré le 26 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de l'association " Non

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617390

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

à son existence ; qu'en l'absence de déclaration de revenus, elle a été imposée, sur le fondement des dispositions de l'article 92 du code général des impôts à raison de revenus évalués à 30 000 F en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667330

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

LES DESORDRES SURVENUS TROUVENT LEUR ORIGINE, NON PAS DANS UNE MAUVAISE EXECUTION PAR L'ENTREPRISE DE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE, MAIS DANS LA NATURE DU SOL DE L'IMMEUBLE DU COMPLEXE SPORTIF ; QUE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444897

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505573.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

prodigués à Mme D, en deuxième lieu, de poursuivre tous les soins nécessaires à la protection de la vie de celle-ci et, en troisième lieu, de faire procéder, dans une unité neuro-vasculaire appropriée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670516

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

A DUNKERQUE NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2 POUR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE DU "NORD DE LA FRANCE" , DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714178

Admin. suprême

1 juin 1984

1 juin 1984

tribunal administratif de Strasbourg a annulé, pour incompétence de leur auteur, les articles 1 à 10 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 1978 ; Sur la légalité de l'autorisation d'enfouir des saumures en sous-sol

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038758933

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

A cet égard, elle doit comprendre non seulement le coût des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, mais aussi celui des acquisitions foncières auxquelles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989635

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

patrimoine privé d'une quote-part de 25 % de la superficie de son appartement situé 78, avenue Mozart à Paris (16ème), précédemment affectée à son activité professionnelle de médecin-biologiste ; que

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444896

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454869.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

C A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006682

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

Le 8 novembre 2019, la cellule des mineurs non accompagnés du département a estimé que les éléments collectés lors de son évaluation mettaient en cause la minorité alléguée de M. B....

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021100669

Admin. suprême

19 août 2009

19 août 2009

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008069569

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

Vu 1°/, sous le n° 209459, la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "EURORAFT", dont le siège est au lieu-dit "Serre-Bouton", à

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315570

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a pu, sans entacher son arrêt de défaut de réponse à moyen ou d'insuffisance de motivation, s'abstenir de répondre à l'argument, soulevé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962855

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à percevoir

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597351

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de garantir l'efficacité du recouvrement de l'impôt, dès lors que les sociétés non-résidentes ne sont pas soumises au contrôle de l'administration fiscale française, ou encore par la nécessité de préserver

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

L'article 27 (" Principes généraux ") a prévu à son paragraphe 1 que : " Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498650.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

(MDPH) en l'absence de délégation d'autorité parentale et de représentant légal, il appartient au conseil départemental ou au juge administratif saisi en référé de tenir compte de son handicap manifeste

Source officielle

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