Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2021 et les 26 avril et 4 décembre 2022 au secrétariat du

une erreur de droit pour n'avoir pas répondu au moyen tiré de ce que la circonstance que certaines aides relèvent du règlement de minimis était sans incidence sur l'obligation de notification de la nouvelle

dispositions de l'article 4 du règlement en tant qu'elles prévoient que chaque comité d'établissement est seulement "informé des modifications apportées aux secteurs de médecine du travail et des nouvelles

sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle affectation dans le pôle d'accueil, sur proposition du responsable de ce pôle et du président de la commission médicale d'établissement, dès lors que le profil

dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle

E, qui avait, au surplus, la faculté de produire des témoignages utiles à sa défense, en a produit plusieurs au cours de la procédure disciplinaire et en a d'ailleurs produit de nouveaux devant le Conseil

l'encellulement à trois de façon définitive et inconditionnelle et prendre toutes les dispositions pour s'assurer qu'aucune personne détenue ne dorme sur un matelas à même le sol ; - mettre fin à toute nouvelle

Par cette requête, enregistrée le 6 avril 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 25 mai, 31 août

l'encellulement à trois de façon définitive et inconditionnelle et prendre toutes les dispositions pour s'assurer qu'aucune personne détenue ne dorme sur un matelas à même le sol ; - mettre fin à toute nouvelle

le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen de la circulaire contestée qu'elle n'édicte aucune règle nouvelle

laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions en référé tendant à ce que le ministre de l'éducation nationale fasse connaître son poste d'affectation

Toutefois l'implantation sur une limite séparative sera admise dans les cas suivants : - lorsque la construction nouvelle s'adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle voisine et sur

entaché d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la décision de fermeture de l'établissement trouve son origine dans une circonstance extérieure nouvelle

pièces du dossier qu'elle a renoncé au bénéfice du concours spécial de recrutement de greffiers des cours et tribunaux pour 1990, auquel elle avait été reçue et n'a par suite pas fait l'objet d'une affectation

terrain ; que la circonstance que la commune dispose déjà de plusieurs aires de jeu et sentiers piétonniers accessibles au gîte rural de la commune ne faisait pas obstacle à l'achat par la commune de nouvelles

développement de la circulation piétonnière dans le centre historique de la ville, la création d'un cheminement piétonnier entre la rue Mégevand et la Grande rue, en liaison avec la création d'une nouvelle

sont entrées en vigueur, dans les conditions de droit commun, le lendemain de la publication de cette loi au Journal officiel de la République française, soit le 17 juillet 2006 ; qu'une disposition nouvelle

au tribunal de grande instance de Strasbourg et y conservent le plein exercice des attributions attachées à leur poste d'affectation ; qu'ainsi leur désignation pour siéger au tribunal aux armées n'a

) ; qu'en précisant, par la note rectificative attaquée, que s'il n'est pas possible de donner aux personnels, désignés lors du mouvement interacadémique pour exercer des fonctions dans une nouvelle académie

l'indépendance des membres des tribunaux administratifs : "Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, ils ne peuvent recevoir sans leur consentement une affectation