Par une ordonnance n° 22LY01566 du 18 juillet 2022, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Tara contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 23LY02735 du 17 octobre 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la

par télécopie le 15 juin 2011, régularisé par courrier le 17 juin suivant ; que la communication de ce mémoire à l'avocat de M et MmeA..., effectuée par la cour administrative d'appel de Marseille le

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre

1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

L'article 905-2 dispose que " A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant

Par une ordonnance n° 18LY02583 du 17 septembre 2018, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.

de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance.

Par une ordonnance n° 21NT03676 du 15 février 2022, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme D contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 14PA04833 du 23 décembre 2014, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre cette ordonnance.

pour la partie qui n'a pas présenté de conclusions en ce sens ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant irrecevable pour défaut d'intérêt l'appel formé par la VILLE

de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Par une ordonnance no 24MA02421 du 13 décembre 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille

A C en qualité de premier avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Paris.

du 22 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Par une ordonnance n° 20VE00865 du 7 décembre 2021, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nîmes et le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille.

Par une ordonnance n° 21VE01826 du 3 septembre 2021, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme E contre l'ordonnance du 20 mai 2021 de la