Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée parle PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président du contentieux du Conseil d'Etat

D'une part, l'article 8 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits permet aux autorités compétentes des Etats membres

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

A B de Castro Coelho a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a

et de l'amicale des pêcheurs de Neuilly, Levallois, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la demande présentée au tribunal administratif de Paris

procédure suivante : Par une ordonnance n° 15137228/5 du 1er septembre 2015, enregistrée le 14 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris

Considérant que, par décision du 19 juin 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'autoriser M.

Vu la procédure suivante : Le Syndicat de la magistrature a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 30 septembre 2025 Signé : Mme C... A...

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, 30 septembre 2025 Signé : Mme C... A...

D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, l'annulation du jugement

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 30 septembre 2025 Signé : Mme C... A...

D F a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au garde des sceaux, ministre de la justice

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1977 du Garde des Sceaux, ministre de la justice

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 4 novembre 1998 nommant la société Laurence Bernard et Caroline Y... notaire à la

V à Paris (75008) ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre

B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 27 octobre 202Signé : N.