Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision de rejet opposée par la chambre de commerce et d'industrie de Guyane à sa demande

Selon l'article 1600 du même code, il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières aux chambres de commerce

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Président de la CHAMBRE DES METIERS DE LA CORSE DU SUD, à M.

de commerce et d'industrie Seine Estuaire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN SUR LE RECOURS N 10.713 EST ADMISE.

chimique de la région parisienne, n'étaient pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie et avaient, par suite, droit au bénéfice de l'indemnité

françaises de commerce et d'industrie, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de l'activité et

14-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS -Suspension d'une décision de dissolution

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.311-5 du code de l'urbanisme :"les chambres de commerce

, avocat de la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI et à la SCP Monod, Colin, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnol, Uzes, Le Vigan ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 623-1 du code

tendant à l'annulation du jugement n° 0600042 du 16 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la Chambre de commerce et d'industrie

Vu 1°), sous le n° 258529, le recours, enregistré le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE,

Vu la procédure suivante : La société " Bar de l'arrivée " a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d'annuler la décision de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Ajaccio

et de l'industrie ; - a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à celle du commerce et de l'industrie ne résultait

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Eaton Industries LP et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X... et de la SOCIETE HYPERALLYE et de Me Foussard, avocat de la chambre de commerce et d'industrie du Mans, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des ports du détroit (SEPD), ayant repris l'instance introduite par la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) de la Côte d'Opale, a demandé au

Y..., directeur de la société Copegra-Marées, est condamné à payer 225,34 F à la chambre de commerce et d'industriede Granville - Saint-Lô. Article 4 :La présente décision sera notifiée à M.

de commerce et d'industrie qui relevait tant du ministre chargé de l'industrie que du ministre chargé du commerce ; Considérant qu'en application de l'article 5 précité de l'arrêté du 2 août 1972 il appartenait

de commerce et d'industrie (CCI) Nice Côte d'Azur en vue de la passation du marché public de voiries et réseaux divers (lot n° 1) au port de Nice, en deuxième lieu, d'enjoindre à la CCI Nice Côte d'Azur