; qu'après avoir régularisé la procédure préalable au licenciement, la société Solor a présenté le 2 février 1984 une nouvelle demande d'autorisation de licenciement qui se fondait, outre les faits déjà

X... pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir, par elle-même, notification de la décision administrative d'autorisation ; que si, en l'espèce, cette lettre rappelait la procédure suivie préalablement

collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage n'aurait pas été respectée et qu'il n'appartenait pas à l'administration de contrôler la régularité de la procédure conventionnelle de licenciement

SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE".

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant

conclusions de la requête enregistrée sous le n° 271111 : Considérant que, par un arrêt du 17 octobre 1996 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, pour irrégularité de la procédure

DI CHIARO, salarié protégé, pour cause économique, le ministre de l'agriculture, par décision du 22 juillet 1987, a annulé le refus de son subordonné et autorisé la société à procéder à ce licenciement

X..., salarié protégé, pour cause économique, le ministre de l'agriculture, par décision du 22 juillet 1987, a annulé le refus de son subordonné et autorisé la société à procéder à ce licenciement ; Considérant

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 décembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'inspection du Val d'Oise a estimé que la procédure

La même procédure est applicable au licenciement ... des candidats aux fonctions de délégué du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales dès la publication de candidatures et

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Niort a prononcé son licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Y... n'est dès lors pas fondé à se prévaloir du caractère non contradictoire de la procédure préalable à son licenciement pour soutenir que la décision du directeur général de l'Office national des forêts

de Besançon a annulé la décision en date du 19 novembre 1985 par laquelle le directeur adjoint du travail et de l'emploi du département de Haute-Saône a autorisé l'Entreprise Comtoise de Bâtiment à licencier

LOI DU 11 JUILLET 1979 A POUR OBJET DE FACILITER DE MANIERE GENERALE L'ACCES DES PERSONNES QUI LE DEMANDENT AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET NON DE MODIFIER LES REGLES PARTICULIERES QUI REGISSENT LA PROCEDURE

non-inscrits sur la liste des sportifs de haut-niveau de souscrire une assurance de personnes, ainsi que la modification de la procédure de demande de licence afin de prendre en compte cette abrogation

X... et, par voie de conséquence, à le radier des cadres ; que le requérant ne saurait utilement invoquer, pour contester cet arrêté, des moyens tirés de la violation des règles de procédure applicables