19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Exigibilité

les emballages présents dans son usine fussent pris en compte dans ladite base, se limitaient à des montants, respectivement, de 76 318 F et 90 104 F ; qu'ainsi les demandes de la société n'étaient recevables

Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; (...) II.

19-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES (CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES) -Redevance pour services rendus - "Droits de raccordement" que des entreprises concessionnaires

INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE), dont le siège est ... (92 316 cedex) ; la société COFIROUTE demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance

du code général des impôts "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Redevable dont la bonne foi ne peut être admise - [ art. 1728 et 1729 C.G.I. ].

. - Obligations du redevable.

Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.

de l'emploi des ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, soutient que ces impositions ont été mises à la charge d'une personne morale qui n'en est pas le redevable

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'en raison de l'absence de paiement d'une redevance de stationnement constatée le 8 janvier 2018, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'en raison de l'absence de paiement d'une redevance de stationnement constatée le 6 avril 2018, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond qu'en raison de l'absence de paiement d'une redevance de stationnement constatée le 16 juillet 2018, Mme B a fait l'objet d'un titre exécutoire,

Il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond qu'en raison de l'absence de paiement d'une redevance de stationnement constatée le 20 juillet 2018, Mme B a fait l'objet d'un titre exécutoire,

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'en raison de l'absence de paiement d'une redevance de stationnement constatée le 23 mars 2018, Mme A a fait l'objet d'un titre exécutoire émis

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en raison de l'absence de paiement d'une redevance de stationnement constatée le 18 janvier 2018, M.

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe sur les fournitures d'électricité (article L.233-1 du code des communes

19-03-06-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS