CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 037 résultats pour « refus légitime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254454

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

personnelle du demandeur en préfecture et les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision implicite de rejet sont-ils opérants ' 3°) si non, convient-il de réserver le cas du motif légitime

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453614.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle le président de la Fédération française de cyclisme a refusé la prise en charge du coût du contrôle

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493044.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de faire droit à sa demande de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039181313

Admin. suprême

29 août 2019

29 août 2019

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la vie de sa mère est menacée à court terme en raison du refus du centre hospitalier de Poitiers de prendre des mesures efficaces pour lutter contre sa

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288068

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

militaires d'invalidité et victimes de guerre dispose que : " Ont droit à pension : 1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448380.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

B à changer son patronyme en " Audirac-d'Aygalliers de la Rouvière ". 2.Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. /

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469244.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

B doit être regardé comme demandant, eu égard à son argumentation, l'annulation pour excès de pouvoir, non pas de la circulaire elle-même, mais seulement du refus qui, par un courrier du 30 septembre 2022

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006993

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

des intéressés en tant qu'il ne mentionne pas leur fille mineure Mariam et a refusé de naturaliser cette dernière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-19 et

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860092

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. (...)

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453267.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

E M a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008020124

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 8 octobre 1999 par laquelle il a refusé d'agréer son offre de démission ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006987

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 20 février

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802247

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 27 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454829.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient que

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499245.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

l'examen de la plainte formée à son encontre par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne-Franche-Comté soit renvoyé devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502155.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris a refusé de lui accorder

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686733

Admin. suprême

8 juillet 1981

8 juillet 1981

UN LICENCIEMENT N'AYANT PAS UN CARACTERE ECONOMIQUE ; QUE CE LICENCIEMENT TROUVE EN EFFET SON ORIGINE NON DANS UNE SUPPRESSION DE POSTE, MAIS DANS UN REFUS PAR LE SALARIE D'UNE MODIFICATION UNILATERALE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037641066

Admin. suprême

22 novembre 2018

22 novembre 2018

A...au motif que le préfet de la Manche n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile par le refus d'enregistrer sa demande d'asile dès lors que son comportement était de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237247

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Handiclub ; qu'ils ont souhaité se marier ; qu'une demande de visa de court séjour concernant l'exposante présentée le 15 février 2005 a été rejetée par le consul général de France à Yaoundé ; que ce refus

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042590970

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa demande d'asile est en cours d'instruction par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), qu'il justifie

Source officielle

Page 20 sur 52

← PrécédentSuivant →