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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254454
11 octobre 2006
personnelle du demandeur en préfecture et les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision implicite de rejet sont-ils opérants ' 3°) si non, convient-il de réserver le cas du motif légitime
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453614.20220203
3 février 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle le président de la Fédération française de cyclisme a refusé la prise en charge du coût du contrôle
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493044.20241014
14 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de faire droit à sa demande de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039181313
29 août 2019
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la vie de sa mère est menacée à court terme en raison du refus du centre hospitalier de Poitiers de prendre des mesures efficaces pour lutter contre sa
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288068
8 avril 2013
militaires d'invalidité et victimes de guerre dispose que : " Ont droit à pension : 1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448380.20220224
24 février 2022
B à changer son patronyme en " Audirac-d'Aygalliers de la Rouvière ". 2.Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. /
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469244.20240514
14 mai 2024
B doit être regardé comme demandant, eu égard à son argumentation, l'annulation pour excès de pouvoir, non pas de la circulaire elle-même, mais seulement du refus qui, par un courrier du 30 septembre 2022
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006993
11 juillet 2007
des intéressés en tant qu'il ne mentionne pas leur fille mineure Mariam et a refusé de naturaliser cette dernière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-19 et
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860092
31 juillet 2019
si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. (...)
ECLI:FR:CECHR:2022:453267.20220224
E M a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008020124
7 février 2001
X... demande : 1°) l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 8 octobre 1999 par laquelle il a refusé d'agréer son offre de démission ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser
CETAT:CETATEXT000018006987
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 20 février
CETAT:CETATEXT000019802247
19 novembre 2008
. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 27 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret
ECLI:FR:CECHS:2022:454829.20220406
6 avril 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient que
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499245.20250430
30 avril 2025
l'examen de la plainte formée à son encontre par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne-Franche-Comté soit renvoyé devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime
ECLI:FR:CECHS:2025:502155.20250722
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris a refusé de lui accorder
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686733
8 juillet 1981
UN LICENCIEMENT N'AYANT PAS UN CARACTERE ECONOMIQUE ; QUE CE LICENCIEMENT TROUVE EN EFFET SON ORIGINE NON DANS UNE SUPPRESSION DE POSTE, MAIS DANS UN REFUS PAR LE SALARIE D'UNE MODIFICATION UNILATERALE
CETAT:CETATEXT000037641066
22 novembre 2018
A...au motif que le préfet de la Manche n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile par le refus d'enregistrer sa demande d'asile dès lors que son comportement était de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237247
28 septembre 2005
Handiclub ; qu'ils ont souhaité se marier ; qu'une demande de visa de court séjour concernant l'exposante présentée le 15 février 2005 a été rejetée par le consul général de France à Yaoundé ; que ce refus
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042590970
27 novembre 2020
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa demande d'asile est en cours d'instruction par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), qu'il justifie
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