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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615283

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 9 avril 2010, alors que, ainsi qu'il vient d'être dit et compte tenu, en outre, de l'effet suspensif du délai d'appel attaché devant la juridiction répressive

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007691623

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

enregistrés les 2 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société TUNZINI-NESSI ENTREPRISES T.N.E.E. , dont le siège est à Argenteuil 95108 , représentée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493740

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

A...n'établissait pas l'existence d'un conflit d'intérêts ayant pu faire obstacle à ce qu'il fût valablement représenté par l'association de tutelle des majeurs protégés de la Drôme ; que, par suite, M

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007850243

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Associations - Défaut de production de l'habilitation du président - Régularisation en

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652977

Admin. suprême

5 mars 1976

5 mars 1976

L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA REGION ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE PREFET DE REGION SE TROUVE NORMALEMENT INVESTI, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, DU POUVOIR DE REPRESENTER

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Pour rétablir des conditions de concurrence suffisantes, le ou les repreneurs devront être capables de concurrencer la Fnac de manière effective sur les marchés concernés (...).

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012940

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

MUTATION AFFÉRENTS À UNE REPRISE D'ACTIVITÉ DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - ABSENCE DE TRANSFERT, DE PASSATION DES ACTES DE CESSION OU D'ENTRÉE EN POSSESSION DU FONDS DU REPRENEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041803672

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

demande n'a pas évolué et, en cinquième lieu, l'ordonnance contestée du 25 mars 2019 permet le prolongement d'une mesure d'assistance éducative sans audition de l'enfant ou de l'avocat chargé de le représenter

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154011

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

d'éloignement de l'ensemble du territoire national et que le comportement que l'Etat membre concerné vise à prévenir, donne lieu, lorsqu'il est le fait de ses propres ressortissants, à des mesures répressives

Source officielle
CE

ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007999688

Admin. suprême

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1998, présentée par la Fédération Sud ANPE représentée par son secrétaire domicilié BP n° 16 31914 Toulouse Cedex

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966403

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTROUGE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTROUGE demande

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007930374

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES -Communes de plus de 3.500 habitants - Influence sur l'attribution des sièges répartis à la représentation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236338

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

le vendredi de la quatrième semaine suivant l'élection des maires (…) ; qu'en vertu du cinquième alinéa de cet article : A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007837001

Admin. suprême

2 juillet 1993

2 juillet 1993

(FNSL), représentée par son secrétaire général en exercice ; la Fédération nationale des syndicats libres P.T.T. demande que le Conseil d'Etat dise qu'elle est en droit de faire acte de candidature aux

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008099353

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

le 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège social est 663, avenue du Comtat Venaissin à Carpentras (84201 Cedex 01), représentée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105145

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

enregistrée le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Rosyca, dont le siège est ZA de la chaussée, 10 rue du docteur Auguste Guilmin, à Pornic (44210), représentée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685554

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

FRUITS, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 LAISSAIENT AUX MINISTRES LE POUVOIR D'APPRECIER SI DES REPRESENTANTS DU NEGOCE ET DE LA DISTRIBUTION DEVAIENT ETRE REPRESENTES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007703269

Admin. suprême

15 janvier 1986

15 janvier 1986

. | 35-01 FAMILLE - INSTITUTIONS ET REGIMES JURIDIQUES -<CA>Associations familiales - Représentation dans les comités économiques et sociaux régionaux (Décret du 11 octobre 1982). | 58-01-02,RJ1 REGION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837060

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE, représentée par le haut-commissaire de la république

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838710

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1991 et 24 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Longjumeau (Essonne), représentée

Source officielle

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