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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615283
30 septembre 2011
le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 9 avril 2010, alors que, ainsi qu'il vient d'être dit et compte tenu, en outre, de l'effet suspensif du délai d'appel attaché devant la juridiction répressive
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CETAT:CETATEXT000007691623
3 octobre 1986
enregistrés les 2 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société TUNZINI-NESSI ENTREPRISES T.N.E.E. , dont le siège est à Argenteuil 95108 , représentée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493740
30 décembre 2010
A...n'établissait pas l'existence d'un conflit d'intérêts ayant pu faire obstacle à ce qu'il fût valablement représenté par l'association de tutelle des majeurs protégés de la Drôme ; que, par suite, M
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CETAT:CETATEXT000007850243
27 janvier 1995
54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Associations - Défaut de production de l'habilitation du président - Régularisation en
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007652977
5 mars 1976
L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA REGION ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE PREFET DE REGION SE TROUVE NORMALEMENT INVESTI, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, DU POUVOIR DE REPRESENTER
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
Pour rétablir des conditions de concurrence suffisantes, le ou les repreneurs devront être capables de concurrencer la Fnac de manière effective sur les marchés concernés (...).
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008012940
28 mai 2003
MUTATION AFFÉRENTS À UNE REPRISE D'ACTIVITÉ DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - ABSENCE DE TRANSFERT, DE PASSATION DES ACTES DE CESSION OU D'ENTRÉE EN POSSESSION DU FONDS DU REPRENEUR
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041803672
10 avril 2020
demande n'a pas évolué et, en cinquième lieu, l'ordonnance contestée du 25 mars 2019 permet le prolongement d'une mesure d'assistance éducative sans audition de l'enfant ou de l'avocat chargé de le représenter
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154011
23 avril 2003
d'éloignement de l'ensemble du territoire national et que le comportement que l'Etat membre concerné vise à prévenir, donne lieu, lorsqu'il est le fait de ses propres ressortissants, à des mesures répressives
ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007999688
1 octobre 1998
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1998, présentée par la Fédération Sud ANPE représentée par son secrétaire domicilié BP n° 16 31914 Toulouse Cedex
CETAT:CETATEXT000007966403
30 juillet 1997
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTROUGE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTROUGE demande
CETAT:CETATEXT000007930374
18 décembre 1996
PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES -Communes de plus de 3.500 habitants - Influence sur l'attribution des sièges répartis à la représentation
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008236338
1 avril 2005
le vendredi de la quatrième semaine suivant l'élection des maires ( ) ; qu'en vertu du cinquième alinéa de cet article : A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée
CETAT:CETATEXT000007837001
2 juillet 1993
(FNSL), représentée par son secrétaire général en exercice ; la Fédération nationale des syndicats libres P.T.T. demande que le Conseil d'Etat dise qu'elle est en droit de faire acte de candidature aux
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CETAT:CETATEXT000008099353
14 juin 2002
le 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège social est 663, avenue du Comtat Venaissin à Carpentras (84201 Cedex 01), représentée
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105145
21 octobre 2013
enregistrée le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Rosyca, dont le siège est ZA de la chaussée, 10 rue du docteur Auguste Guilmin, à Pornic (44210), représentée
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CETAT:CETATEXT000007685554
11 mai 1979
FRUITS, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 LAISSAIENT AUX MINISTRES LE POUVOIR D'APPRECIER SI DES REPRESENTANTS DU NEGOCE ET DE LA DISTRIBUTION DEVAIENT ETRE REPRESENTES
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CETAT:CETATEXT000007703269
15 janvier 1986
. | 35-01 FAMILLE - INSTITUTIONS ET REGIMES JURIDIQUES -<CA>Associations familiales - Représentation dans les comités économiques et sociaux régionaux (Décret du 11 octobre 1982). | 58-01-02,RJ1 REGION
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CETAT:CETATEXT000007837060
16 février 1994
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE, représentée par le haut-commissaire de la république
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CETAT:CETATEXT000007838710
2 avril 1993
la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1991 et 24 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Longjumeau (Essonne), représentée
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