Sur les autres conclusions du pourvoi : En ce qui concerne le moyen relatif aux stipulations de l'article 12 de la convention de délégation de service public : 3.

traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la résolution de l'avenant du 29 décembre 2009 de la convention de délégation de service

: 1°) l'annulation de l'arrêt n°03MA00699 et 03MA00743 du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service

administratif d'Orléans d'annuler les décisions des 17 octobre 2017 et 27 février 2018 par lesquelles le maire du Malesherbois (Loiret) a refusé de procéder au raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

offres, la procédure engagée par le département en vue de la passation d'un marché à bons de commandes portant sur les travaux à caractère urgent ou imprévu sur les ouvrages du réseau départemental d'assainissement

A défaut d'équipements publics, le plan de masse indique les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du

annule le jugement en date du 21 novembre 1978 par lequel le tribunal administratif, saisi de conclusions qui tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions par lesquelles le directeur des services

et de l'assainissement à la société Lyonnaise des Eaux pour une durée de trente ans à compter du 1er janvier 1992.

qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421 - 5 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, DES TRAVAUX PORTANT SUR LES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU, D'ASSAINISSEMENT

qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-421-5 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, DES TRAVAUX PORTANT SUR LES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU, D'ASSAINISSEMENT

qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

les conditions fixées par le règlement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport établi par la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement

de 72 499,11 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 1995, au titre des travaux supplémentaires réalisés lors de l'exécution des marchés de travaux d'aménagement des réseaux d'assainissement

L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 : " Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service

le certificat d'urbanisme délivré le 19 février 1979, d'élargissement du chemin rural desservant ledit terrain, d'extension du réseau d'alimentation en eau potable et de prolongation du réseau d'assainissement

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.