AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495683.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 février 2025, présentée par le syndicat des copropriétaires du 13, rue de Presles (Paris 15e) et autres. Considérant ce qui suit : 1.
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033866966
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas la seconde note en délibéré qu'il a produite le 16 décembre 2016 ; - cette ordonnance ne répond pas
Source officielle