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1 113 résultats pour « simple note »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495683.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 février 2025, présentée par le syndicat des copropriétaires du 13, rue de Presles (Paris 15e) et autres. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033866966

Admin. suprême

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas la seconde note en délibéré qu'il a produite le 16 décembre 2016 ; - cette ordonnance ne répond pas

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474242.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2024, présentée par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 mai 2024, présentée par le syndicat

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474049.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Contrairement à ce que soutient l'association One Voice, la note de présentation du projet accompagnant le projet d'arrêté expose son contexte et son objet.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462460.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de Fort-de-France de prononcer la nullité du protocole d'accord qu'il a conclu le 28 novembre 2005 avec le groupement de maîtrise d'œuvre et le groupement constitué des entreprises SOGEA Martinique, SIMP

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439491.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

En revanche elles lui imposent, s'il nomme un expert aux fins d'effectuer les missions prévues par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu son article L. 511-9, de leur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629586

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

le fonctionnement de l'école de métiers de Soissons-Cuffies dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre de l'éducation nationale ; que ladite école, placée sous l'autorité d'un directeur nommé

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007629615

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Y... travaillait à Paris et que Mme Y... avait été nommée en juillet 1978 directeur du laboratoire départemental d'hygiène des eaux du Val-de-Marne, les époux Y... qui résidaient jusqu'alors à Neuilly,

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008253204

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

depuis le 8 septembre 1997, ainsi qu'il l'avait déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 13 février 2001 ; qu'il ressort pourtant des pièces du dossier qu'il avait épousé en secondes noces

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007868385

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

les dispositions du décret du 16 août 1972, relatives aux conditions requises pour être promu au choix au grade d'inspecteur divisionnaire, le requérant se prévalant, selon ses propres termes, d'un simple

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007773293

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

X... a été nommé à compter du 15 mars 1985, constitue un emploi spécifique créé, par délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 10 mars 1983, en application de l'article L.412-2 du

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617677

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES DROITS SIMPLES

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658669

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

LES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, BIOLOGISTES OU CHIRURGIENS-DENTISTES, RECRUTES A TITRE CONTRACTUEL OU NOMMES A TITRE PROVISOIRE ET JUSTIFIANT DE QUATRE ANNEES DE FONCTIONS EN CETTE QUALITE AU

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007869866

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, portant statut des praticiens hospitaliers : "Les candidats recrutés au titre des concours mentionnés aux articles 6-3 et 6-4 sont nommés

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006110

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

B et C, qui déclarent se désister purement et simplement de leur requête, d'autre part pour M.

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185510

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

CARON déclare se désister purement et simplement de ses conclusions indemnitaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée notamment par la loi du 14 mars 2000

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936341

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Château Haut-Surget, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du Syndicat viticole et agricole de Pomerol et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; Vu la note

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767929

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

d'un jugement qui a statué sur des conclusions dont ils s'étaient désistés, alors même que le jugement a fait droit auxdites conclusions ; Considérant que le jugeent attaqué, qui n'avait pas à viser la note

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711859

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 111-4 DU CODE DE DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONDITIONNEL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE AUTORITE PRENNE LE CAS ECHEANT UNE DECISION DE REFUS PUR ET SIMPLE

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511507

Admin. suprême

8 septembre 2008

8 septembre 2008

représentants de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF) ; - les représentants de la garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu enregistrée, le 4 septembre 2008, la note

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