a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre de la société ETNA FINANCE venant aux droits de la société FINANCIERE VALVERT et de M.

, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 16 mars 2004 du tribunal administratif de Nancy ayant accordé à la société la décharge

Eric X, président de la société ETNA FINANCE et domicilié à son siège ; la société ETNA FINANCE et M.

et de la privatisation a approuvé le transfert à la société société Cofintex-Assurances de la totalité du portefeuille de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN-Vie

Il résulte de l'instruction que la société Dôm Finance est une société de gestion, agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 8 juin 2004.

Si l'Autorité des marchés financiers, en défense, fait valoir que la société Axess Finances et M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Kerdiz Finance et Conseil.

Article 2 : La société Arkeon Finance versera à l'Autorité des marchés financiers une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et au financement de l'aide à l'accès au droit. " ; 6.

faute pour les représentants légaux de la société de produire le mandat exprès les habilitant à ester en justice ; Sur l'intervention de la société Elysold : Considérant que la société Elysold a interêt

la valeur de la participation détenue par la société mère dans le capital de la filiale ; Considérant qu'en jugeant que la prise en charge par la SA Multimédia Finances des frais financiers résultant

ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST A Z DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; 2° RETABLISSE AU ROLE DE L'IMPOT

Article 2 : La société EUROPE, FINANCE ET INDUSTRIE et M. B...

du 22 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la Société

Le désistement de la société DOM Finance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société DOM Finance.

S'ENSUIT SEULEMENT QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS EST DEMEUREE UNE SOCIETE A FORME MUTUELLE DEPOURVUE DE CAPITAL SOCIAL ; QUE, MALGRE CETTE CIRCONSTANCE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS

Il ressort des pièces du dossier que la société d'exercice libéral UNIVETIS, inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires, est détenue à 100% par la société de participations financières de professions

de la preuve sur la société Arkeon Finance ; 18.

REQUETE DE LA SOCIETE MUTUALISTE "UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) remette intégralement les impositions contestées à la charge de la société Serim ; Vu les autres pièces du dossier