X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice

Toutefois, ceux de ces employeurs qui ont occupé des salariés à temps incomplet ou d'une manière intermittente ou travaillant à domicile ne sont soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au non-lieu à statuer.

paritaire instituée par la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière a annulé l'arrêté du 16 février 1983 par lequel le préfet du Val d'Oise la reconduisait dans ses fonctions d'adjoint à temps

la durée légale du travail applicable aux employés de maison ; que, dès lors, cette employée ne saurait être assimilée, ainsi que l'ont à bon droit décidé les premiers juges, à un "travailleur à mi-temps

passé à l'exploitation agricole qu'il possède par ailleurs l'auraient occupé pendant un temps équivalent au double de cette durée, ni que celle-ci correspondait au montant des prestations de travaux qu'il

d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux

X... en disponibilité à la suite de la transformation de son emploi à temps partiel en emploi à temps plein, il y a lieu de les rejeter dès lors que M.

Considérant que, par un arrêté du 29 novembre 1999, régulièrement publié au Journal officiel de la République française, le MINISTRE DE LA DEFENSE a donné à Mme Nossovitch, administratrice civile, délégation

, d'apprécier le nombre et la gravité de ces irrégularités pour déterminer, dans un second temps, s'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de réduire le montant du remboursement forfaitaire

septembre de chaque année les travaux autorisés sur le refuge du Goûter est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqué, alors que l'interdiction est circonscrite dans le temps

Delaporte, Briard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES AGREGES A PLEIN TEMPS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, - les conclusions de M.

Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés.

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué

complet ou incomplet, occupé à temps plein ou a temps partiel - quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire (...) ; Considérant que s'il résulte de ces dispositions que le législateur

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL

Cette commission est placée sous la présidence du délégué général pour l'armement ou de son représentant.