-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le conjoint et les enfants

du code général des impôts, alors en vigueur, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications ; qu'aux termes

X... que, s'il apportait la preuve de l'origine des revenus d'origine indéterminée que l'administration se proposait de taxer selon cette procédure, il serait alors imposé compte tenu de ses déclarations

; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes

A sa nature de contrat à durée indéterminée, la cour a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il s'ensuit et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, que M.

Aux termes, d'une part, de l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative, relatif aux règles de présentation de l'action en reconnaissance de droits : " Pour l'application de l'article R. 421-

A..., l'administration fiscale l'a imposé, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au titre de l'année 2008, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des

code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévue par l'article 170" et qu'aux termes

avril 2005, elle n'a plus été sollicitée par l'orchestre et a alors saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, afin de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

avril 1996 du tribunal administratif de Paris ainsi que cette décision ; que la COMMUNE DE CLICHY-SOUS-BOIS ne conteste l'arrêt dont il s'agit que dans cette mesure ; Considérant, d'une part, qu'aux termes

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2261-27 du code du travail : " Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition

avril 2005, elle n'a plus été sollicitée par l'orchestre et a alors saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, afin de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail,

de Cayenne, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 octobre 2024, d'autre part, d'enjoindre à la DAAF de réexaminer sa situation et de lui proposer un contrat à durée indéterminée

décret du 29 octobre 2020 et au manque de clarté de la mesure contestée, en deuxième lieu, aux importantes restrictions apportées à de nombreuses libertés fondamentales, en troisième lieu, à la durée indéterminée

Aux termes de l'article 4 de la convention du 10 septembre 1971 conclue entre la France et le Brésil : " 1.

X... a été engagé en qualité de professeur à l'école municipale de musique, mentionne que la nomination est faite à titre précaire et révocable, il ne fixe aucun terme à l'engagement de M.

vérification fiscale portant sur les années 1974 à 1977, suivie le 6 mars 1979 de la notification de divers redressements portant notamment sur la réintégration d'une somme de 300 000 F d'origine indéterminée