dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

associé de la SARL Les Entreprises Christophe Farel, qui détenait 2 494 des 2 500 actions de la SA Etablissements Jean Vidal ; que, le 5 janvier 1998, la SARL Les Entreprises Christophe Farel s'est transformée

par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. - Ces titulaires d'officine

réhabilitation d'une construction existante sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Cricqueboeuf, ainsi que de l'arrêté du 19 février 2020 par lequel ce permis de construire a été transféré

proposait soit de lui vendre, avec un paiement échelonné sur 36 mois, un appareil lourd de perforation, soit de lui louer le même engin pendant 15 mois en lui laissant la faculté d'exercer une option d'achat

d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Auchan France l'autorisation de créer, par transfert

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

de l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC), d'autre part, de la réintégration dans les résultats de ses exercices clos en 2004 et 2005 des bénéfices indirectement transférés

Avant le 1er janvier 1993, les versements peuvent également être constitués en tout ou partie par le transfert de titres détenus par le contribuable (...) " ; 7.

sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement

ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7, PAR L'ACTE QUI CONSTATE L'OPERATION OU, A DEFAUT, PAR LE TRANSFERT DE PROPRIETE" ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 15 AVRIL 1970,

l'article 150 ter 1, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de 5 ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux à moins qu'elles justifient que l'achat

TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS ..., LES PLUS-VALUES PROVENANT

PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA JEUNE PATRICIA Y..., NEE LE 7 MARS 1978 DANS LE SERVICE DES PREMATURES DE LA MATERNITE D'AURAY, A RECU LE LENDEMAIN, APRES SON TRANSFERT AU CENTRE HOSPITALIER DE VANNES,

section C nos 348, 359 et 590 et, d'autre part, de la délibération du 18 septembre 2024 par laquelle ce conseil municipal a approuvé le plan de financement pour l'acquisition de ces biens et fixé le prix d'achat

183798, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1996, l'ordonnance du 20 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet

pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves (...) " ; que l'article 30-0 B de l'annexe IV à ce code établit cette liste qui comprend notamment les " matériels de transfert

accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; /Et, d'autre part, les achats

janvier 1977 et que par suite c'est à tort que le Tribunal administratif a annulé son élection ; Considérant d'une part, qu'il ressort clairement de l'acte de vente d'un appartement en état futur d'achèvement