TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1975 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES, EN SES ARTICLES 20, 25 ET 26 ; VU LES DECRETS N 67-199 ET 67-1200

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 1999 par laquelle la chambre supérieure de discipline des vétérinaires a rejeté comme infondée sa requête en récusation de l'ensemble

X... demande que le Conseil d'Etat annule son classement sur la liste d'aptitude à l'emploi de maître de conférences des écoles nationales vétérinaires au titre de l'année 1987 par les moyens qu'il est

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique : " Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la

B et au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat du Conseil national de l'ordre des vétérinaires ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL, dont le siège est 10 place Léon Blum

X par la décision du 28 juin 2002 du conseil national de l'Ordre des vétérinaires sont amnistiés. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Y... a exercé sa profession de vétérinaire dans des conditions qui, s'agissant de la délivrance des médicaments vétérinaires, auraient caractérisé l'exercice d'une activité industrielle et commerciale

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordre de mutation du 21 décembre 1993 par lequel le ministre de la défense l'a muté du groupe des secteurs vétérinaires de Tours au groupe des secteurs vétérinaires

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2003 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, sur appel du président du conseil régional de l'ordre

le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 13 février et 1er mars 1991 du directeur des services vétérinaires

complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE MUTUALISTE DES CHIRURGIENS-DENTISTES PHARMACIENS VETERINAIRES

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DOCTEUR VETERINAIRE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE

de la Seine-Maritime, la cour administrative d'appel de Douai s'est fondée sur ce que le contrôle vétérinaire ne portant que sur la salubrité et la qualité sanitaire des denrées, le vétérinaire inspecteur

a prononcé sa radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du GAEC Grémion, la décision en date du 18 avril 1989 du vétérinaire

Pour demander l'annulation de la décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires qu'il attaque, M.

XA... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la liste des candidats déclarés admis au concours A d'entrée dans les écoles vétérinaires pour l'année 1999, en tant qu'elle ne comporte pas l'admission

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 juillet 1998 par laquelle le jury du concours A1 ouvert en 1998 pour l'accès aux écoles nationales vétérinaires

de la décentralisation a rejeté sa demande tendant à la parution de l'arrêté prévu à l'article 8 du décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires