sociale, un organisme assureur unique chargé d'organiser la couverture des risques énoncés à l'article L. 911-2 du même code ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen

La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est assise pour partie dans la limite du plafond de la sécurité sociale et pour partie sur la totalité des revenus professionnels définis à l'article 2. 2.

SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT-DROIT, QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) et des prestations de services

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.145-23 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de la saisine de la section des assurances sociales du conseil

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale : " Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé () ne

D'une part, l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I de l'article 83 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, prévoit, qu'au

sociale ; 2°) les décisions révélées par l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ayant

alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Considérant qu'eu égard aux attributions confiées aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'article R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale, la société requérante ne saurait

et du dialogue social, ainsi que l'Union des entreprises de la sécurité privée, le Syndicat national des entreprises de sécurité, le Syndicat national des employés de la prévention sécurité - CFTC, la

sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité

maladie, par des personnes occupant des fonctions au moins égales à celles requises par l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale chargé des personnes

la décision du collège des directeurs de l'UNCAM prise pour l'application de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale d'être entrée en vigueur à la date de la décision contestée ; Vu le nouveau

de sécurité sociale : "le montant du plafond prenant effet au 1er janvier de chaque année est fixé à partir du plafond applicable au 1er janvier de l'année précédente, compte tenu de l'évolution moyenne

Humira sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, en vue de l'extension des indications ouvrant

; 3°) de mettre à la charge de la société d'assurances Pacifica, de M.

termes du premier alinéa de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse