juillet 1970 ; Vu les dispositions des articles 30-I et 46 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée ; Vu le décret du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

135-15-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES | 16-07-04 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS MIXTES. | 16-08-005 COMMUNE -

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER

19-04-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER

immobilières à liquider le prélèvement de 30 % sur une assiette réduite de moitié à raison de la part revenant à des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, et, d'autre part, le paragraphe X 15

L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANTLE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15

a l'article 235 quater du meme code les plus values qu'elles realisent a l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles construits par elles ; que le taux de ce prelevement, fixe a 15

A PRESENTEES DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1988 et 18 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA LIBRAIRIE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1992 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15

L. 521-2 du code de justice administrative) - Voies de recours - Appel - Délai de 15 jours prévu par l'article L. 523-1 du code de justice administrative - Délai franc (sol. impl.).

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé

. - CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - MODALITES [ART 6 ET 11 DU DECRET DU 06-05-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-07-1965].* CESSION A UNE PERSONNE N'AYANT

SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Installation dans un immeuble d'une distribution d'eau potable - Injonction du maire, sous la sanction d'une interdiction d'habitation de l'immeuble - Loi du 15

. | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 15-03-01-01-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES

(Haut-Rhin), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 81-502 du 15 mai 1981 et publié au Journal Officiel du 19 mai 1981 instituant des conciliateurs médicaux ; Vu les autres pièces du

Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15

mise en balance des préjudices subis par la société BOURSE DIRECT SA et des avantages résultant de la publication de la sanction, a commis une erreur de droit, par fausse application de l'article L. 621-15

. | 15-03-02 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français.