enfants B I D, K I F, J I H et L I G au titre du regroupement familial.

D'autre part, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable en l'espèce : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné

part, rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ; 2°) annule l'arrêté du 6 janvier 1986 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

6° du I de l'article L. 312-1 du code de médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article

Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

En vertu de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

ce qui suit : 1.

d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Valenciennes ; 2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 6-1 de la loi du 16

de l'article L. 312-1 bénéficie des dispositions de l'article L. 344-5 lorsqu'elle est hébergée dans un des établissements et services mentionnés au 6 ° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au

C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6

son article L. 162-23-4 ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; - l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du

B ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable en l'espèce : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ".

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 2 de la décision attaquée : " Pour faciliter la préparation et l'organisation de l'entretien et dans la mesure du possible, l'avocat ou le représentant

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative.

d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la requête du PREFET DU JURA, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 2001 ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2001