Y..., a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 26 août 1986 ; °2 rejette la requête aux fins de sursis à exécution présentée par M.

Brindou A, demeurant au ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et désigné la Côte d'Ivoire comme pays de destination

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 décembre 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

.* ECHELLE DE SOLDE N. 2 - CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS CETTE ECHELLE [ ARRETE DU 24 JANVIER 1949 ].

CETAT07-01-01-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Agissements ayant donné lieu à un arrêt de la Cour des comptes.

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitements hors échelle - Attribution des chevrons [article 2 de l'arrêté du 29 août 1957].

.* ACTES INDIVIDUELS - ARRETE ACCORDANT UNE DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT.

.* ARRETE CONCERNANT L 'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.

CETAT34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Arrêté prescrivant l'enquête parcellaire.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté de police relatif à un meuble de l'église - Excès de pouvoir.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Garanties reconnues par la loi - Motifs de la suspension - Prolongation de la suspension par le ministre - Prétendue tardiveté de l'arrêté de prolongation

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté municipal prescrivant le nettoyage du lit d'une rivière par chasse d'eau - Demande d'indemnité - Compétence.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Arrêté du préfet de police interdisant la circulation des haquets.

déclaratif d'utilité publique du 24 novembre 1980 n'avaient pas reçu, le 5 août 1986, la destination prévue par ledit arrêté ; 2- de déclarer sans objet la demande tendant à ce qu'il soit statué sur la

refusant de lui délivrer par équivalence le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2ème degré de parachutisme ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté

loisir de ladite commune ; °2 annule pour excès de pouvoir cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances °ns 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ; Vu les arrêtés

enregistrée le 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Roquevaire (Bouches-du-Rhône) ; la commune de Roquevaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

avril 1995 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du département de la Vendée, l'arrêté