111 sexies de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 302 septies du même code ; que son chiffre d'affaires n'ayant pas excédé pour les années 1975

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-6 du code général

61-1 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 118-3 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

713,79 F, 109 152,01 F et 58 428,42 F des bases d'impositions arrêtées par l'administration pour les années 1971, 1972 et 1974 ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code

Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. X. Article 6 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté.

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

L. 118-3 du code électoral ; 7.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Considérant que les requérants soutiennent que le décret qu'ils attaquent est entaché d'incompétence au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code du patrimoine comme de celles de l'article

prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 111-21 et R. 315-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, que l'autorisation de lotir peut être refusée, ou

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

pour les lots nos 2 et 3, et l'article UP 7 pour le lot n° 1, accordé un délai de 6 mois pour la régularisation des vices ainsi relevés et rejeté le surplus des conclusions des requérants.

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110