de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

Article 3 : L'Etat versera à Mme A, épouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

35,I,1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

de l'article 302 ter du code général des impôts, M.

Aux termes de l'article L. 523-8 de ce code, qui codifie les dispositions de l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive telles que modifiées par l'article 6 de la loi

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Article 4 : Les conclusions de l'appel en garantie de la Société Nationale des Chemins de Fer Français dirigées contre la société "Demathieu et Bard" sont rejetées comme portées devant une juridiction

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-258 du 5 mars 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Article 4 : L'Etat versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article A. 821-73 du même code, transcrivant la NEP 330, dispose que : " 21.

article 30 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 5 : La société Thalès engineering et consulting et le groupement d'entreprises Mas-Comazzi se garantissent mutuellement des condamnations prononcées à leur encontre.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE