même code, les déclarations prévues par ledit article ainsi que celles prévues par l'article 242 quater de l'annexe II au code susmentionné pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition

X... par la commission d'admission du jury du concours de recrutement des majors. Article 3 : L'Etat versera à M. X... la somme de 7 049,40 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 - L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE - INCENDIE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND POUR LA LIQUIDATION

X..., auquel incombe, comme il a été dit ci-dessus, la charge de la preuve, n'établit pas que les prélèvements dans les écritures de l'étude ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

X...

L'A RELEVE L'EXPERT X...

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont

X..., aurait procédé à des versements en espèces sur son compte personnel, ne suffisent à faire regarder la comptabilité de la société comme dépourvue de valeur probante pour l'exercice clos le 31 décembre

176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER "...

X... A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M.

l'exigent les dispositions de l'article R.11-4 du même code, huit jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et qu'il ne ressort pas du dossier que cet affichage n'ait pas été maintenu pendant toute

APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE, ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ET APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

X... avait la jouissance, le caractère de résidences secondaires au sens des dispositions du barème de l'article 168 du code général des impôts ; que l'intéressé qui se borne à invoquer la "taille modeste

Article 3 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit aux seules demandes des 18 mai 1987, 17 mai 1991 et 19 novembre 1992 ; Sur la subrogation : Considérant