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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007727580
25 mars 1988
SMITH, dit Ben SMITH, demeurant 9 rue du Val de Grâce à Paris (75005), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 26 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de
5 SS
CETAT:CETATEXT000007754980
28 décembre 1988
Oulhadj X..., demeurant Cercle de Midelt, avenue Allal Ben Abdoulah ne 6, Merison 53 à Boumia et tendant à obtenir le bénéfice de l'aide judiciaire à l'effet de se pourvoir contre la décision en date du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007773017
6 mars 1991
X..., demeurant à Wilaya de Skikda 21330 Ben Azzouz en Algérie (99352) ; M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007774120
4 avril 1990
administratif de Besançon a rejeté sa demande contre l'arrêté du commissaire adjoint de la République de Pontarlier en date du 18 décembre 1984 prononçant la fermeture du débit de boissons dénommé "le Big Ben
3 SS
CETAT:CETATEXT000008007555
6 février 1998
Bouchaïb X... demeurant au Bloc P.A.M. n° 94 Ben Slimane au Maroc ; M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008114196
15 mars 2002
Khier X..., demeurant rue Ben Ouadah Rabah, 34195 El-Achir, Willaya de Bordj Bou Arreridj (Algérie) ; M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244530
7 juin 2006
Brahim A, demeurant Hay El Hassan Ben Mehdi n° 74, BP 197, Boujdour au Maroc ; M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007968263
7 mai 1997
Mohamed X..., demeurant 2 cité Ben Halima, Bocca Sahnoun Chleff en Algérie ; M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631229
21 février 2018
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 février 2018, présentée par la société Razel-Bec. 1.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752965
25 juillet 2013
A...et la SARL de Bel Air soutiennent que la cour administrative d'appel a méconnu les dispositions des articles 60 et 238 bis K du code général des impôts en jugeant que la SARL de Bel Air n'était pas
CETAT:CETATEXT000007763102
26 juin 1989
Madjid X..., demeurant Domaine Mecheri Mabrouk par Ben M'Hidi El Tarf en Algérie (99352), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du
CETAT:CETATEXT000007716336
29 mai 1987
Saïd ben Z... Y... demeurant Ksar Chellala à Piaret Algérie ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 août 1983 pour M.
CETAT:CETATEXT000007718064
13 février 1987
ROMDANE X..., demeurant chez Romdane Ben Mansour, Slarguia 119 à Testour Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008122048
29 juillet 2002
les menaces de mort dont il a dès lors été l'objet, dont font état les correspondances de proches demeurés en Algérie, sont confirmées par deux attestations du chef de la brigade de gendarmerie de Draâ-ben-Khedda
CETAT:CETATEXT000007920561
30 décembre 1996
Mohamed Y..., demeurant Boulevard Sidi Mohamed Ben Abdellah, rue Lbairat n° 10, Sidi X... au Maroc ; M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008028392
5 avril 2002
Taoufik X..., demeurant rue 564, n° 2, Cité Ben Badis à Nédroma (Algérie) ; M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662415
5 octobre 2011
Youssef Ben Haj Hédi A, demeurant chez M. Rachidi Bouraoui 21, avenue Taïeb M'Hiri à Sbeitla (12500), Tunisie ; M.
CETAT:CETATEXT000008151776
10 mars 2003
Jamel Ben Bouaich X..., ; M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008097672
6 février 2002
X... et de Me Cossa, avocat de la commune de Villiers-le-Bel, - les conclusions de M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456141.20230412
12 avril 2023
Par suite, la requête de la commune de Villiers-le-Bel tendant à l'annulation de ce jugement est irrecevable. 9.
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