des dispositions précitées du 1 de l'article 210 B du code général des impôts, un apport partiel d'actif doit concerner une branche d'activité susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez

Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 2 juillet 2019, la société civile immobilière (SCI) DC a déposé une demande de permis de construire valant démolition d'un chalet, dont

principaux de la filière fiscale devenus comptables des finances publiques avant le 1er janvier 2012 reclassés inspecteurs divisionnaires hors classe (UNIP), dont le siège est 46, rue de la Baumière à Cholet

. ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'implantation de cette maison, sur lequel le requérant envisage d'édifier un nouveau chalet faisant l'objet de sa demande de permis de construire

conventions du 22 mai 1970 et du 1er juin 1973 concédant à la SOCIETE NICOISE DE REALISATIONS THERMIQUES (SONITHERM) l'installation et l'exploitation des équipements de production et de distribution de chaleur

lotissement envisagé, est située en bordure des bois que domine le château de la Madeleine, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et ne supporte qu'un court de tennis et un "chalet

dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des équipements collectifs suivants : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur

complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2012 et 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps, dont le siège est au Chalet

complémentaire enregistrés les 21 décembre 2012 et 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps, dont le siège est au Chalet

arrêts de bus étant situés à proximité du projet ; que les caractéristiques de la construction prévue assurent son intégration dans l'environnement bâti et paysager ; que le projet, équipé d'une pompe à chaleur

constructions projetées s'insèrent harmonieusement dans leur environnement dans le respect de l'article UG.11.1. du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - d'erreur de droit en jugeant qu'une pompe à chaleur

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - dénaturé les pièces du dossier à avoir écarté le risque d'aggravation d'un îlot de chaleur, sur le même fondement. 3.

non liés à une exploitation agricole ... dans les zones pittoresques du département délimitées à l'article 1er ci-dessus n'et autorisée qu'à l'intérieur des périmètres d'agglomération et des zones de chalets

chasses qu'il organise sur un territoire de 1 825 hectares ; qu'il a personnellement constitué ce territoire en louant en son nom terres ou droits de chasse ; qu'il a apporté d'importants aménagements au chalet

valeur ajoutée assignées au titre de la période du 1er avril 1973 au 31 mars 1978 : Considérant que la SOCIETE ANONYME THERMIQUE DE LAVAL SAINT-NICOLAS a pour objet la production et la distribution de chaleur

2007 suspendant l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2006 du maire de la commune de Val-d'Isère leur délivrant un permis de construire, en tant que cet arrêté autorisait la construction d'un deuxième chalet

Considérant qu'aux termes du second alinéa du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par