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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491140.20240712
12 juillet 2024
Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana
ECLI:FR:CECHS:2024:491031.20241030
30 octobre 2024
Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Lisa Gamgani La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana
ECLI:FR:CECHS:2024:491477.20240705
5 juillet 2024
Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang
ECLI:FR:CECHS:2024:466089.20240409
9 avril 2024
David Moreau La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia SediangVNH928VB
ECLI:FR:CECHS:2024:489317.20241030
ECLI:FR:CECHS:2024:489610.20240712
Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui
ECLI:FR:CECHS:2023:470939.20230726
26 juillet 2023
Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Bratos La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang
ECLI:FR:CECHS:2021:453125.20211221
21 décembre 2021
Réda Wadjinny-Green La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330474
14 mai 2010
fait état d'aucun moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que la décision des autorités consulaires françaises à Dacca du 15 novembre 2007 expose clairement
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035775005
11 octobre 2017
Considérant qu'il résulte clairement des dispositions de l'article 4 de la directive 2009/30/CE rappelées au point précédent que les Etats membres doivent garantir que des informations pertinentes sont
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474483
8 octobre 2012
sommes au sujet desquelles le contribuable s'était abstenu de répondre dans le délai requis est surabondante et n'a pu induire le contribuable en erreur sur ses droits, c'est-à-dire lorsqu'il ressort clairement
4 SS
CETAT:CETATEXT000007731120
20 novembre 1989
Thierry F..., demeurant Domaine de Borie-Neuve Badens à Trèbes (11800), Mme Claire G..., demeurant ..., Mme Marie-Christine H..., demeurant ..., M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007750417
14 mars 1990
figurant sur un bulletin de vote sont recouverts d'un trait d'encre fluorescente laissant ces noms visibles la volonté de l'électeur dont le suffrage est en cause ne peut êtr regardée comme s'étant clairement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007713784
13 juin 1986
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la caducité prétendue du décret attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 8 de la convention franco-italienne d'extradition
CETAT:CETATEXT000007807947
28 février 1992
COMITE D'ETABLISSEMENT REGIONAL PARIS-NORD de la S.N.C.F. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mlle Claire
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007967241
8 décembre 1997
appel d offres de la commune de Puisserguier a rejeté sa candidature en vue de l attribution du lot n° 3 du marché relatif à la viabilité de la zone d activités et de la voie de liaison Nord ZAC Font Claire
9 SS
CETAT:CETATEXT000008034447
30 mars 2001
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claire X..., demeurant Résidence "Les Saules", Bâtiment A, ... ; Mme X... demande au Conseil
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008147493
3 février 2003
relevé qu'il était notamment reproché à ce praticien la facturation de cinq visites avec indemnité de déplacement pour une patiente vue trois fois, a jugé que "si la cotation d'actes fictifs n'est pas clairement
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032724688
17 juin 2016
Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis à la Cour, que corroborent toutes les déclarations, claires et cohérentes, du requérant faites devant l'OFPRA comme devant la cour, que l'orientation sexuelle
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755734
19 juin 2015
recommandé à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné au juge administratif avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la preuve de la notification peut résulter, soit des mentions précises, claires
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