14-05-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE - SANCTION PECUNIAIRE

. - Contribuable soutenant qu'au 1er janvier de l'année d'imposition, il avait cessé son activité, mais qui n'avait pas, à cette date, fait opérer sa radiation du registre du commerce. | - CONTRIBUTIONS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1991 et le 19 août 1991, présentés pour la société "COMPAGNIE DE COMMERCE INTERNATIONAL

part, de la lettre du 24 août 1990 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a fait savoir au directeur départemental de l'équipement qu'il estimait que les projets de création de magasins de commerce

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS | 49-04-01-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2012 par laquelle l'Autorité de la concurrence, constatant que le dossier de notification relatif à la prise de contrôle de deux magasins de commerce

. - Plus-values de cession - Plus-values sur fonds de commerce - Plus-value à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce intervenant plus de cinq ans après son achat [article 152 et 200 du C.G.I

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 novembre 1985 en tant que celui-ci a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre du commerce

DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 14 FEVRIER 1973 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'A PAS QUALITE POUR ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 mai 2006 ayant annulé sa décision du 29 octobre 2004 qui avait refusé à la société Somatex la délivrance d'une autorisation de commerce

possibles pour les utilisateurs des parachutes équipés de ces dispositifs, le ministre chargé de l'aviation civile n'a pas pris une mesure disproportionnée, eu égard notamment aux principes de liberté du commerce

C ; que les requérantes soutiennent que, en application des dispositions précitées de l'article L. 123-9 du code de commerce, M.

de détail" ; que ces dispositions soumettent à la même interdiction le petit commerce et les magasins à grande surface se livrant à des opérations de commerce de détail ; qu'eu égard à l'objet d'un plan

l'autorisation d'ouvrir son magasin les dimanches 27 novembre, 4 et 11 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.221-19 du code du travail : "Dans les établissements de commerce

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars

mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1992 par laquelle le président de la chambre de commerce

à ces entreprises l'exclusivité de l'accès aux installations portuaires, il leur appartient, dans des limites compatibles avec le respect des règles de concurrence et du principe de la liberté du commerce

ALLOUE EN SUS DES PRESTATIONS FAMILIALES DE DROIT COMMUN AUX MAGISTRATS, AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS DE L'ETAT A L'EXCLUSION DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE