été prise sur le seul fondement d'une circulaire ministérielle du 26 mars 1993 relative à la détermination de l'allocation de revenu minimum d'insertion aux termes de laquelle : "En cas de séjours courts

administrative d'appel de Nancy qui siégeait à la séance tenue le 4 décembre 1990 par la deuxième chambre de ladite cour au cours de laquelle ont été examinés les recours formés par M.

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-679 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

enregistrée le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et des cours

A ETE DUE AUX PRELEVEMENTS EFFECTUES DANS LE COURS DE LA RIVIERE DE LA NESQUE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL : QUE LE SYNDICAT N'A PU PROCEDER A LA CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS DE CAPTAGE ET AUX PRELEVEMENTS

. : Considérant que la demande présentée par le sieur X... au tribunal administratif ne contenait que des conclusions dirigées contre la ville de Toulouse ; que si cette dernière avait, au cours

La procédure devant la Cour des comptes est écrite et contradictoire.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 2 juin 1993, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte du désistement d'office

Présomption de l'article 11 dudit décret en ce qui concerne les dommages survenus au cours "d'opérations de guerre" - Portée.

Article 2 : La requête présentée par Mme A...devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.

présentant pas à son poste le lundi 24 mars 2014 au matin, la cour a commis une erreur de droit.

d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci " ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 72-835 du 7 août 1972 : " Si les

de ladite commune, ensemble annuler ladite délibération et ledit certificat d'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

La décision de transmission est notifiée aux parties et au président de la cour administrative d'appel ; elle précise si l'affaire est ou non en état d'être jugée.

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 23 novembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution du jugement du

des comptes a requis la Cour de constituer M.

. ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etatd'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté sa

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 18086 en date du 7 novembre 1997 par lequel la Cour des comptes les a déclarés à titre définitif comptables de fait des deniers

; l'ASSOCIATION SET CLUB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur

A demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler l'ordonnance en date du 28 juillet 2004 par laquelle le président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel