résulte de l'instruction qu'à la suite des violentes précipitations qui se sont abattues le 10 août 1983 sur la région de Châteaudun, le système d'évacuation des eaux pluviales de la place du Mail a débordé

direction générale des impôts ; que si celui-ci était, en vertu de l'arrêté du directeur général des impôts du 14 septembre 1984, publié au journal officiel du 15 septembre 1984, titulaire d'une délégation

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE PAR ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1972 LE PREFET DE L'ISERE A, PAR DEROGATION

astreinte de 200 euros par jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort

rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Il ressort des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, Auditeur, - les conclusions de M.

DÉROGATIONS. - RÈGLE DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE - DÉROGATION JUSTIFIÉE PAR LA NÉCESSITÉ D'ÉVITER UNE DIMINUTION DE LA POPULATION COMMUNALE (ART. L. 111-1-2, 4°) - NOTION.

A POUR ORIGINE L'INONDATION DE SA PROPRIETE PROVOQUEE PAR LE DEBORDEMENT D'UN FOSSE DANS LEQUEL SE DEVERSE LE COLLECTEUR D'EGOUT DE LA VILLE D'ANNOEUILLIN ; QU'AINSI CE FOSSE PRESENTE LE CARACTERE D'UN

la signature des décisions individuelles prises au titre de la tutelle sur les organismes constructeurs, a délégué sa signature à son chef de cabinet par arrêté du 23 mars 1983 et a limité cette délégation

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation

ET CIE" LE 29 AVRIL 1974, DOIT ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 33 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 6°

DOIT ETRE DE 18,50 METRES, SOIT 6 NIVEAUX REZ-DE-CHAUSSEE, 4 ETAGES DROITS ET UN ETAGE EN RETRAIT " ; QU'IL PERMET TOUTEFOIS DE DEROGER A CES REGLES PAR UNE DISPOSITION FINALE AUX TERMES DE LAQUELLE "

affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur ; Considérant que, si les dispositions de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 prévoient la possibilité d'une délégation

CETAT30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Délégations dans les fonctions des maîtres-auxiliaires - Durée limitée à l'année scolaire.

pratique à titre autre que de détail soit des ventes portant sur les produits soit des opérations accessoires à ces ventes dont les listes sont fixées par arrêté interministériel ; que, toutefois des dérogations

Michel de X..., dans la limite de ses attributions, délégation de signature du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 23 janvier 1947 ; Vu le