1974 sur un recours hiérarchique formé le 10 juillet 1974 ; qu'ainsi le moyen tiré par le requérant de ce que cette décision serait intervenue plus de quatre mois après le dépôt du recours manque en fait

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Plan de circulation ayant

LES A SOUMISES A LA SIGNATURE DU MAIRE QUI N'A PU AINSI IGNORER LA REPONSE FAITE PAR LE SIEUR Z... A CETTE NOTE; QU'IL N'A PAS NON PLUS ETE ETABLI QUE LE SIEUR Z...

60-01-02-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Colombes soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

APPLICABLE DANS L'ETABLISSEMENT NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LES RECHERCHES FUSSENT COMMENCEES PLUS TOT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LE SUICIDE DE L'ENFANT EST IMPUTABLE A UNE NEGLIGENCE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

renforts ; que dès leur arrivée sur les lieux, les policiers envoyés en renfort ont été agressés par les jeunes gens qui ont blessé deux d'entre eux ; que les policiers ont alors, après des sommations, fait

la responsabilité de l'Etat ; Cons. que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée devant la juridiction administrative à l'égard d'un élève d'un établissement public d'enseignement du seul fait

AVAIENT, EN L'ETAT DES CONNAISSANCES MEDICALES DE L'EPOQUE, UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DU CENTRE PSYCHIATRIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DU FAIT QUE L'INTERESSEE N'A PAS

de l'arrêté susmentionné du 5 septembre 1994 du préfet de la Martinique et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 millions de francs en réparation du préjudice subi du fait

Considérant que lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait

IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE LEUR RECLAMATION TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 100â000 FRANCS A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

. - FAUTE DE LA VICTIME. -

. - FAUTE DE LA VICTIME. -

dans lesdites institutions au titre de cette ordonnance ; qu'il suit de là que la responsabilité de l'Etat envers la Mutuelle générale Française Accident assureur du sieur X..., se trouve engagée du fait

X..., qui exploitait un restaurant de routiers en bordure de la RN 23 sur le territoire d'une commune voisine, demande la réparation du préjudice subi par lui du fait de la perte de sa clientèle constituée

X..., salarié protégé, pour faute grave ; 2°/ de surseoir à l'exécution de ce jugement ; 3°/ de rejeter la demande présentée par M.

X..., qui circulait à bicyclette sur le chemin départemental n° 10, entre Glandieu et Belley, dans le département de l'Ain, a fait une chute due à la présence d'un nid de poule sur la chaussée ; que M.

X... pour faute, 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu 2°), sous le n° 73 069, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1985 et 24 février 1986, au secrétariat