intérieure, la réparation par l'Etat de dommages imputés à des actions de ralentissement, de filtrage et de blocage de la circulation conduites le 12 septembre 2017 sur l'autoroute A1 par des commerçants forains

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en se fondant

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en fondant sa décision sur les dispositions de

lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes des personnes se déclarant électrohypersensibles ; - l'a insuffisamment motivé et commis une erreur de droit en se fondant

D'une part, si deux des moyens invoqués par Mme A à l'appui de sa requête, respectivement tirés de ce que la chambre a méconnu le principe du contradictoire en fondant sa décision sur des éléments produits

Pour demander l'annulation de l'article 4 du jugement qu'elle attaque, la SCI du Bleu Septentrion soutient que le tribunal administratif de Caen : - a commis une erreur de droit en se fondant, pour déterminer

disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant

ressources propres, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant qu'en se fondant

disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de s'être extraite du réseau transnational de traite des êtres humains ; - insuffisamment motivé celle-ci et commis une erreur de droit en se fondant

et, d'autre part, que ce projet ne portait pas atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, pour en déduire que le maire du Cannet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en fondant

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque la société Sical soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en se fondant sur ce qui aurait été la commune

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en se fondant sur les déclarations

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 en ce que l'autorité administrative ne pouvait prononcer son expulsion en se fondant

Qu'il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir utilement contester une imposition supplémentaire en se fondant sur le premier alinéa, le contribuable doit invoquer une interprétation du texte fiscal

avoir omis de rechercher si les enfants ou adolescentes mineures non mutilées constituaient un groupe social au Nigéria ; - d'erreur de droit ou, à tout le moins, d'insuffisance de motivation en se fondant

violerait les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers, ces moyens, qui sont fondés sur une cause juridique distincte de celle fondant

A SUCCOMBE ALORS QU'IL PORTAIT SECOURS A UN ENFANT, LE JEUNE Y..., QUI ETAIT TOMBE ACCIDENTELLEMENT DANS L'HERAULT ; QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971, SE FONDANT SUR LE CONTRAT TACITE D'ASSISTANCE

Y... au cours de la période en cause, l'administration a calculé d'une part les recettes provenant des entes d'appareils neufs en se fondant sur les chiffres ressortant des factures des fournisseurs multipliés

engagés à prendre en charge ses frais de séjour et de voyage en France, n'apportent la preuve qu'ils disposeraient, le cas échéant, de ressources suffisantes à cet effet ; qu'il suit de là qu'en se fondant