54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 13 juin 2001, présentés pour M. et Mme Jean-Jacques X..., et Mme Augustin

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

dans des conditions telles que son décret puisse être publié au plus tard le 19 mai 2001, pour un scrutin dont le premier tour sera fixé, dans le respect de l'article L. 173 du code électoral, au 17 juin

54-035-04-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ARTICLE L 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - COMPÉTENCE -

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Anita X, suspendu l'exécution de la décision du 15 juin

PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS -Intégration des professeurs de cours complémentaires dans les cadres de professeurs chargés d'enseignement - Champ d'application de l'article 5 du décret du 26 juin

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 3 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REGLEMENTE LA CERTIFICATION DES BLES TENDRES

exercice ; l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE et la SOCIETE ANONYME A OBJET SPORTIF NANCY LORRAINE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision contenue dans le procès-verbal en date du 15 juin

sites des Abers à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin

par laquelle elle avait été prise en charge et de l'Etablissement français du sang (EFS), avant de se désister en cours d'instance de ses conclusions dirigées contre l'EFS ; que, par un arrêt du 12 juin

pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'il a présentée le 15 octobre 2018 tendant à l'abrogation du quatrième alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2008-639 du 30 juin

prononcé par arrêté du 26 août 1988 ensemble et en tant que de besoin annule également ledit arrêté du 26 août 1988 remis illégalement en vigueur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 15 juin

Jacques X..., demeurant ..., au Bouscaut - Cadaujac (33140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

licenciement prévue par son contrat avec intérêts de droit et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905 ; Vu le décret du 3 février 1955 ; Vu le décret du 22 juin

octobre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., représentée par Maître Myrtho Bruschi, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin

licenciement prévue par son contrat avec intérêts de droit et intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905 ; Vu le décret du 3 février 1955 ; Vu le décret du 22 juin