Conseil d'Etat, Section, du 28 mars 1969, 74652, publié au recueil Lebon

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Permission de voirie - Pose de conducteurs d'électricité - Retrait d'autorisation - Détournement de pouvoirs.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie

, commence avant 14 heures ", qu'elle doit être effective " au plus tôt le 1er octobre et au plus tard le 1er novembre 2022 " et qu'elle prend fin " au plus tôt au 15 avril 2023 et au plus tard au 15 mai

TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE LA TRONCHE, RESILIE LA CONVENTION PASSEE LE

et notamment de convoquer le conseil municipal ; Considérant qu'après avoir démissionné le 15 mai 1992 de son mandat de maire de la commune de Arue, démission devenue définitive le 18 mai 1992 après acceptation

Vu le recours, enregistré le 29 mai 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'Intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

X... et autres, les décisions du 5 mars 1990 et du 15 mars 1990 par lesquelles le maire de Melun a accordé au Groupement d'investissements immobiliers un permis de construire un immeuble à usage de bureaux

en exercice, à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1989 ; la COMMUNE DE MELUN demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 26 mars 1990 par lequel

Manuel demeurant à Nouméa Nouvelle-Calédonie , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre 1977 et 14 décembre 1977 et tendant à ce qu'il

session 2005, l'éliminant de l'unité de valeur 2 (UV2) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-654 du 2 août 1995 ; Vu le décret n° 95-657 du 9 mai

Manuel X..., demeurant ... ; M.

Mobilisation manuelle de toutes articulations, à l'exclusion des manoeuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacements osseux...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu le recours sommaire et le mémoire du MINISTRE DES P.T.T enregistrés les 7 mars 1986 et 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

fixant les règles de procédure en Océanie ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la Constitution, et notamment son article 74 ; le sénatus-consulte du 3 mai

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1°) le MOUVEMENT DES JEUNES HUISSIERS DE JUSTICE, association dont le siège est ..., 2°) Me Y...