GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF -Règles statutaires - Droit des agents - Logement par nécessité absolue de service - Absence de droit à un tel

ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES PROFESSIONS LIBERALES -Modification d'un régime d'assurance-vieillesse complémentaire pour les chirurgiens-dentistes - Procédure prévue pour l'institution d'un tel

hospitalier à plein temps qui déclare s'engager pour une période de trois ans à ne pas exercer une activité libérale au sein de l'établissement où il a été nommé, le droit de souscrire puis renouveler un tel

mensuelle ou même annuelle, sous réserve dans ce dernier cas que la conclusion d'une telle convention de forfait soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ; qu'un tel

portait atteinte à aucune liberté fondamentale, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés n'a, eu égard aux motifs de cette décision, tels

R. 612-5-1 DU CJA) - CONTESTATION D'UNE ORDONNANCE PRENANT ACTE D'UN TEL DÉSISTEMENT - CONTRÔLE DU BIEN-FONDÉ - 1) CONTRÔLE DU JUGE D'APPEL - CONTRÔLE DE LA JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 612-5-1 DU

indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel

sérieuse mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel

. - DÉROGATIONS AUX RÈGLES FIXÉES PAR LA LOI PRÉVUES DANS LE STATUT D'UN TEL ÉTABLISSEMENT - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE ENTIER. | 54-07-02-03 PROCÉDURE.

RECEVABILITÉ – EXISTENCE – CIRCONSTANCE QU’IL N’AURAIT PAS EU QUALITÉ POUR FAIRE APPEL OU TIERCE-OPPOSITION DE CETTE DÉCISION JURIDICTIONNELLE – INCIDENCE – ABSENCE – 2) MOYENS SOULEVÉS À L’APPUI D’UN TEL

IMPOSITION À L’IR DE CES LOYERS – INCIDENCE – ABSENCE – 2) CONSÉQUENCE – ASSUJETTISSEMENT AU PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ DU 1° DE L’ART. 234 TER DU CGI DES PERSONNES PHYSIQUES NON RÉSIDENTES À RAISON DE TELS

. - INCORPORATION DES BÉNÉFICES INDIRECTEMENT TRANSFÉRÉS À L'ÉTRANGER (ART. 57 DU CGI) – ETABLISSEMENT DE L’EXISTENCE D’UN TEL TRANSFERT – ADMINISTRATION DEVANT DÉMONTRER QUE LES PRIX DE TRANSFERT DIFFÈRENT

précisions suffisantes sur les mesures susceptibles, compte tenu de la nature géologique du sous-sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines d'éviter les risques de pollution de la nappe

référés a relevé que les travaux d'excavation, auxquels ont d'ores et déjà donné lieu l'exploitation de la carrière sise sur la parcelle ZA 7, ont et vont faire naître, notamment par exhaussement de la nappe

analyse les facteurs d'augmentation de la pollution des eaux de ruissellement, décrit les dispositifs retenus pour canaliser ces eaux et effectuer des traitements anti-pollution, les conséquences sur les nappes

construction et à l'impact de l'ouvrage projeté sur les cours d'eau et sur la faune ; que si les requérants soutiennent que l'ouvrage projeté aurait des conséquences dommageables sur les sources, les nappes

habitations collectives" et en précise la surface hors oeuvre nette, satisfait à ces prescriptions ; Considérant que si le permis de construire mentionne par erreur que la construction se situe dans la zone NAUE

précisant que « le sol est filtrant et argilo-calcaire » et que « l'eau en sous-sol a la particularité d'être ferrugineuse salée (présence de la mer à 7 km) » permettent de connaître la vulnérabilité des nappes

Après la découverte, par des riverains, d'une nappe d'hydrocarbures dans le sous-sol, deux séries d'arrêtés préfectoraux ont été pris, dirigés les uns contre la société Khalyge 1, désignée comme ayant-droit

Si la requérante fait en outre valoir que les forces de l'ordre auraient irrégulièrement recouru à la technique dite de la nasse au cours des manifestations du mois de mars 2023 et que la plupart des placements