d'" adopter des mesures pour la conservation des stocks halieutiques dans les eaux de l'Union " à la triple condition que ces mesures " a) s'appliquent uniquement aux navires de pêche battant son pavillon

l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine (Yvelines) a accordé à Mme E D un permis de construire pour des travaux de conservation, de rénovation, d'extension et de surélévation d'un pavillon

Sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, l'État membre peut, pour les navires battant son pavillon, mettre en place des mesures d'atténuation ou des restrictions relatives à l'utilisation

A..., demeurant 14, le Bois de la Princesse, pavillon °n 6 à Pessac (33600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 4 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

Z... et X... un permis de construire deux pavillons à Bullion Yvelines ; 2 annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

UNE CARRIERE SOUTERRAINE DE GYPSE SITUEE NON SEULEMENT SOUS UN FONDS LUI APPARTENANT, MAIS AUSSI SOUS DES TERRAINS QU'ELLE AVAIT ALIENES ET SUR LESQUELS DES PAVILLONS ONT ETE CONSTRUITS ; QU'EN RAISON

du Bienh ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le secteur dit Bienh, situé à proximité immédiate du centre du bourg, est entouré de voies urbaines et bordé sur sa périphérie par des pavillons

soutient que le partage de la communauté qu'il formait, avant son divorce, avec sa première épouse lui aurait attribué, moyennant versement d'une soulte à cette dernière, un lot composé uniquement du pavillon

Bernard A..., demeurant 1, Pavillon de l'Ill à Reguisheim (68890), pour M. Julien B..., demeurant ... à Thann (68800), pour M. Robert E..., demeurant ..., pour M. Louis D..., demeurant ..., pour M.

X... le 22 octobre 1984 en vue du recouvrement de la taxe d'habitation établie au nom de l'intéressé au titre de l'année 1983, à raison d'un pavillon dont il est propriétaire à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne

l'imposition : Considérant, d'une part, que, pour soutenir que l'inondation de sa cave, qui se produirait plusieurs mois dans l'année, n'a pas été prise en compte pour le calcul de la valeur locative de son pavillon

Z... se soit présenté comme une autorisation d'agrandissement d'un pavillon alors que le terrain en cause était classé par la matrice cadastrale de la commune dans la catégorie des parcelles non construites

° 0602455 du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 octobre 2005 par lequel le maire de Louveciennes lui a délivré un permis de construire trois pavillons

lequel le maire de Versailles (Yvelines) a délivré à l'Association éducative " Bienheureux Charles de Foucauld " un permis de construire concernant le changement de destination et l'extension d'un pavillon

Département du Var - Conseil général - le Président", n'ont été, en l'espèce, de nature à vicier le scrutin ; Sur le grief relatif à la campagne du second tour : Considérant que si le tract intitulé "Parlons

et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne, un navire de pêche hors organisation de producteurs (OP) est défini comme un navire de pêche battant pavillon

X..., engagé par la SOCIETE CIME-IMMOBILIER-MAINE- MONTPARNASSE, pour commercialiser un programme de location de pavillons à Asnières-sur-Oise, relevait directement des organes du siège social de cette

I... un permis de construire un pavillon au ... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1989 par la COMMUNE DE MONTIGNY-SUR-LOING, et tendant à ce que