X... en 4 îlots ; que si ces opérations ont entraîné la suppression d'un chemin d'accès à la parcelle ZA 9, cette parcelle reste dessservie dans de bonnes conditions par la voie communale n° 2 qui la longe

parcelle en cause au sud et à l'ouest sont bâties.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal Y..., M. Franck Z..., M. Nicolas A..., M. Jacques B..., M. Erwan C..., M. Philippe Le D..., M. Baptiste E..., M. Bertrand F..., M. Jérôme G..., M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision

propriétés non bâties correspondant à la différence entre le classement des terrains qu'elle a acquis sur la commune de Melun dans la catégorie des terrains à bâtir et leur classement dans les catégories des bois

GIRONDINE DE TRAVAUX IMMOBILIERS dont le siège social est sis ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande la confirmation de la décision implicite l'autorisant à défricher une parcelle

B demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et

X... a réalisées, au cours de ladite année, à l'occasion de la cession de parts d'une société civile immobilière et de deux parcelles de terrain à bâtir ; En ce qui concerne les plus-values réalisées à

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été à bon droit regardée comme dirigée contre l'arrêté

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le tribunal administratif de Toulouse, Mme X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SERVAT, s'est bornée à demander

anonyme LA FORET demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 juin 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 79 ares 89 centiares de bois

doivent être édifiées en joignant les limites latérales et ce sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue. 7.2 Limites séparatives de fond de parcelles

le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation : a) de l'arrêté du 23 décembre 1991 du préfet du Var, abrogeant l'autorisation d'occupation temporaire relative à une parcelle

Y..., demeurant Bois d'Hellay à Limerzel (56220) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 mars 2003 par lequel son maire a interdit la culture de certaines parcelles

AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1974, SONT PASSIBLES

Georges X..., demeurant 33 allée des Bois du Stade à Mérignac (33700) ; M.