. | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Réparation - Evaluation du préjudice - Perte de revenus subie du fait d'une éviction

APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Recrutement des professeurs des universités - Suppression de la liste de qualification prévue par la réglementation antérieure - Perte

"MAISONS DOMOS TOLOSANES" faisait état de la nécessité où elle se trouvait de supprimer l'emploi de l'intéressée afin de réduire ses pertes d'exploitation ; qu'il ressort des pièces du dossier que les

1386 F et d'une allocation de chômage se montant à 3 967 F ; que si les droits à cette dernière allocation doivent normalement expirer en août 1987, les premiers juges ont estimé avec raison que cette perte

X... une indemnité d'un montant de 350 000 F ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, l'Etat à la perte définitive d'une somme qui

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

d'emploi et d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, en outre, des dommages-intérêts ; 2° condamne l'Etat à lui payer, d'une part, la somme de 46 426 F au titre des allocations pour perte

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT, TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CORRESPONDANTE, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE

DE LA PERTE DES REMUNERATIONS PREVUES PAR SON CONTRAT ET DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE SON LICENCIEMENT AIT

QU'ELLES AVAIENT DES LORS POUR OBJET DE COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES, ET NON LES AUTRES PREJUDICES QUE LE REQUERANT AURAIT SUBIS DU FAIT DE SON DEPART ; QU'AINSI LES VERSEMENTS

INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS A LA PERTE

. | - EFFETS - PERTE DE LA QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE - ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION.

ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE

. - ESTIMATION DE LA PERTE D'UNE CHANCE SÉRIEUSE DE TITULARISATION CAUSÉE PAR UN RETARD DANS L'ADOPTION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ORGANISANT LES MODALITÉS DE L'INTÉGRATION [RJ1].

28 mai 2008 en tant qu'elle lui refuse implicitement le bénéfice d'un avantage institué par l'administration et destiné à compenser les baisses de rémunération résultant, pour certains agents, de la perte

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

Hôtelière et Commerciale (SEHCO) une indemnité de 80 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, la COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH à la perte

CETAT08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Perte du grade pour une condamnation à une peine criminelle [article