RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DONT LE DISPOSITIF CONDAMNE L'ETAT A

requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que les articles 42 et 45 de la même ordonnance prévoient des exceptions, limitativement énumérées, à l'obligation générale du recours

avril 1985 et de lui délivrer les autorisations nécessaires pour l'ouverture et l'exploitation des boutiques et points de vente, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

Ces autorités statuent sans recours" ; que la demande d'aide juridictionnelle de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADHERENTS NON SALARIES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE a été rejetée par une décision du 7

X..., en ce qui concernait lesdits travaux ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité du recours lorsque les erreurs alléguées ne constituent pas des erreurs matérielles

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité d'un recours en rectification d'une erreur matérielle n'ayant pas eu pour effet de

des " recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités " mentionnées à cet alinéa " au titre de leur mission de contrôle ou de régulation ", il n'est, en revanche, pas compétent

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

, - les observations de Me Balat, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort

Un recours gracieux peut être présenté au recteur qui se prononce après consultation d'une commission régionale.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Régny (Loire) a, par un arrêté du 10 mai 2016 pris au titre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du

sur la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 36 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les mesures de suspension et de retrait de

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL INTERPRETER SA DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

Considérant qu'en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décrets ; qu'un

l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 21 février 1981 du ministre de la santé et de la sécurité sociale relative à la situation de certains personnels enseignants non titulaires au regard