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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007713553
7 juin 1985
01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Responsabilité du concessionnaire - Dommages causés aux riverains
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008055093
26 avril 2000
36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN | 60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036626533
20 février 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007786137
11 février 1991
60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU COMMUNE | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA
CETAT:CETATEXT000007644301
31 mai 1974
DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - Exécution des décisions de justice - Concours de la force publique - Refus
CETAT:CETATEXT000007648656
28 octobre 1974
1963 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 JUIN 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ADMIS QUE LE REFUS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
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CETAT:CETATEXT000007644644
12 novembre 1975
- PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Dommages causés à des tiers par des mineurs délinquants - Responsabilité de l'Etat engagée sans faute
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154111
10 juin 2011
28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, de compenser forfaitairement
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007916504
11 décembre 1996
Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 21 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du refus d'inscription sur le registre du personnel
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101448
6 février 2019
Olivier Henrard, rapporteur public.
CETAT:CETATEXT000007644160
10 avril 1974
PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX. - Service des égouts - Commune tenue de surveiller les sections du réseau appartenant
CETAT:CETATEXT000007770554
1 juin 1990
| 61-06-03-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PARTIEL
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007801916
24 septembre 1990
- FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS | 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU
CETAT:CETATEXT000007891125
17 janvier 1996
faute de gestion, en l'absence de faute personnelle détachable (1). | 36-07-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007755868
1 mars 1989
60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE -Gendarmerie - Crimes et délits commis par un gendarme ayant
6 SS
CETAT:CETATEXT000007748227
16 décembre 1988
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN
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CETAT:CETATEXT000007983838
22 février 1999
de pouvoir, la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 97-035 du 6 février 1997 relative aux missions des gestionnaires des établissements publics
CETAT:CETATEXT000007636954
28 juillet 1951
CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Responsabilité pécuniaire - Dommage comportant
CETAT:CETATEXT000007643469
24 octobre 1973
. | - DROIT A INDEMNITE DES PERSONNES LESEES PAR LA VALIDATION. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - | - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE
CETAT:CETATEXT000007758460
17 avril 1991
ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
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