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5 201 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713553

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Responsabilité du concessionnaire - Dommages causés aux riverains

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055093

Admin. suprême

26 avril 2000

26 avril 2000

36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN | 60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626533

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007786137

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU COMMUNE | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644301

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - Exécution des décisions de justice - Concours de la force publique - Refus

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648656

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

1963 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 JUIN 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ADMIS QUE LE REFUS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644644

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

- PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Dommages causés à des tiers par des mineurs délinquants - Responsabilité de l'Etat engagée sans faute

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154111

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, de compenser forfaitairement

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007916504

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 21 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du refus d'inscription sur le registre du personnel

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101448

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Olivier Henrard, rapporteur public.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644160

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX. - Service des égouts - Commune tenue de surveiller les sections du réseau appartenant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007770554

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

| 61-06-03-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PARTIEL

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007801916

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

- FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS | 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891125

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

faute de gestion, en l'absence de faute personnelle détachable (1). | 36-07-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007755868

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE -Gendarmerie - Crimes et délits commis par un gendarme ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007748227

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007983838

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

de pouvoir, la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 97-035 du 6 février 1997 relative aux missions des gestionnaires des établissements publics

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636954

Admin. suprême

28 juillet 1951

28 juillet 1951

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Responsabilité pécuniaire - Dommage comportant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643469

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

. | - DROIT A INDEMNITE DES PERSONNES LESEES PAR LA VALIDATION. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - | - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758460

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier

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