d'appel de Versailles de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions du 9ème aliéna de l'article L. 136-6, I du code de la sécurité sociale, dans sa version

Les dispositions contestées, dans leur version actuellement en vigueur, ont été publiées au Journal officiel de la République française le 8 février 1992.

sceaux, ministre de la justice, contresignataire du décret n'a pas autorité sur les juges administratifs et notamment pas sur ceux, expatriés ; que le décret s'appuie sur le Conseil d'Etat, dans une version

l'unité de consultation et de soins ambulatoires, et en ce qu'il s'abstient, enfin, de se prononcer sur les incohérences constatées entre le compte-rendu de l'incident établi par les surveillants et la version

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'éducation dans leur version applicable au litige, aux termes desquelles, pour

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sociétés Batigère Habitat et Batigère Maison Familiale, titulaires de permis de construire portant sur la construction, rue de Versigny

l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; que, dans sa version

) ; qu'il résulte de l'article 118 de cette loi que le 3° de l'article L. 511-1 dans sa version antérieure à la loi du 24 juillet 2006, qui permettait à l'autorité administrative de décider la reconduite

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, dans sa version applicable aux opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 : " Les dépenses électorales des candidats

l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur l'appel du ministre : Considérant que, dans la version

B..., en vertu des dispositions de l'article L. 62 du code des pensions civiles et militaires, dans leur version applicable à la date du décès de son premier conjoint, aux termes desquelles : " Les veuves

la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version

caractère surabondant ; qu'il s'ensuit que les moyens dirigés contre ces motifs surabondants ne peuvent qu'être écartés ; Considérant que l'article L. 140-7 du code des juridictions financières, dans sa version

Aux termes du premier alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011, dans sa version

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique dans sa version en vigueur lors de la signature de la convention litigieuse : " (...) 1.

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la CNIL n'aurait pas été consultée sur les points essentiels du projet de décret attaqué, dès lors que la version finale du décret, si elle diffère

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de