septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de l'association dénommée COMPAGNIE DES SYNDICS JUDICIAIRES PRES LES TRIBUNAUX DE PARIS, - les conclusions de M. de la Verpillière,

d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de L'AMICALE LAIQUE DE BRIOUDE et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Brioude, - les conclusions de M. de la Verpillière

Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de ELECTRICITE DE FRANCE et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de M. et Mme Jean X..., - les conclusions de M. de la Verpillière

Léonce X... et de Me Odent, avocat du Syndicat mixte pour l'aménagement du Clain, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière

Y... et autres et de Me Goutet, avocat de la ville de Nevers, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 du décret

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Costa, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE S.O.S.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la mise en cause de la

Louis X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société I.D.E.A., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article L.321-9 du code du travail

XB..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts présentés comme émanant du Centre national des indépendants, formation

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : Considérant qu'une tracto-pelle appartenant

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté

SCP Waquet, Farge, avocat de la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'AUBE et de La SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de Ville-sur-Arce, - les conclusions de M. de la Verpillière